Enjeux
Présentons-nous
Responsabilités des États et des agents non étatiques
Expansion des obligations
Diligence raisonnable
Responsabilité pénale individuelle
Affaires internationales et législation applicable aux sociétés multinationales
L'affaire UNOCAL et le CRR
Autres mécanismes juridiques
Les normes relatives aux entreprises multinationales et autres responsabilités en matière des droits humains en affaires
La Commission pour la coopération dans le domaine du travail
Comment faire avancer un agenda en faveur des femmes à travers les mécanismes actuels


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Interview

L'édition de ce mois offre un rapport spécial sur les responsabilités juridiques, civiles et pénales des états et des entreprises vis-à-vis des individus pour la violation de leurs droits humains. Elle explique le cadre juridique international et les mécanismes disponibles qui peuvent être utilisés pour faire engager la responsabilité des entreprises. Elle en mentionne enfin les opportunités et les limites de l'avancement de l'agenda en faveur des femmes à travers ces mécanismes.

Présentons-nous

La cohérence du contenu et la forme des principes politiques, sociaux et environnementaux et une structure des droits humains sont essentiels à la construction d'une société loyale, juste et équitable. L'un des problèmes fondamentaux qui alimentent le débat à l'intérieur du mouvement féminin pose la question de savoir quels rôles et quelles responsabilités devraient avoir des nombreux acteurs tels que les organisations sociales, les gouvernements, les institutions financières (multilatérales, bilatérales et privées), et les entreprises nationales et internationales. Dans ce document je parle spécifiquement des responsabilités juridiques que les états et les entreprises ont vis-à-vis des individus pour la violation de leurs droits humains et suite à la possibilité d'avancement d'un agenda féministe par l'utilisation des mécanismes juridiques spécifiques.

L'imposition de la privatisation des services essentiels,¹ à travers les Accords de libre échange (ALE) aujourd'hui en cours de discussion en Amérique latine, pourrait être une occasion pour exiger la responsabilité juridique, la transparence et la responsabilisation des entreprises et des entités internationales ².

L'on estime à 60.000 entreprises internationales avec 500.000 filiales dans le monde; que les 100 entreprises internationales les plus importantes gagnent ensemble environ 2.1 billions de dollars en profits de vente dans le monde entier et emploient 6 millions de personnes internationalement.³ La plupart sont basées dans les pays industrialisés de l'Ouest et au Japon, à l'exception de Daewoo en Corée et les sociétés pétrolières d'État du Venezuela.⁴

Comment de ce fait, accroître les pressions et les responsabilités politiques, sociales et juridiques sur ces acteurs sous le système économique et politique global actuel ? Le système actuel est caractérisé par la consolidation de l'entreprise exemptée de responsabilités juridiques, par les états qui jouent un rôle plus réduit et en augmentant la dépendance de l'état sur les structures internationales.

Une analyse de travail dans le Rapport de la Banque mondiale de 2004 sur le Développement du Monde affirme : "Ni la croissance ni les augmentations des dépenses publiques n'amélioreront suffisamment les services pour atteindre les Objectifs de développement du millénaire (ODM). Elle affirme ensuite que la réalisation des objectifs de développement du millénaire exige un rejet du modèle actuel de disposition gouvernementale du service de livraison et l'adoption des réformes qui contournent en grande partie l'état, y compris les concessions privées et la sous-traitance"⁵

Cependant, le droit international soutient que la libéralisation des services comme la santé, l'éducation et l'eau doivent s'en tenir au principe que le commerce doit être soumis aux principes et aux normes des droits humains. C'était dit dans un rapport de la Commission des droits humains (CDH) qui soutient que: " Le fondement juridique de l'adoption des approches des droits humains à la libéralisation du commerce est clair ... Une approche des droits humains fixe en tant que droits les besoins nécessaires qui mène à une vie dans la dignité et assure leur protection dans les processus de la libéralisation économique."⁶

Il est temps pour une structure des droits humains de réguler de manière précise les responsabilités juridiques de tous les acteurs dans l'arène politique, économique et sociale ...

Les responsabilités des États et des agents non étatiques

Les normes des Nations Unies sur la responsabilité de l'entreprise en relation avec les droits humains⁷ était un des sujets de controverse au cours de la session (Mars/Avril 2004) de la CDH à Genève⁸. Certains groupes d'affaires, comme la Chambre internationale de commerce (CIC) et l'Organisation internationale des employeurs (OIE), ont récemment lancé une campagne dirigée par Shell pour éliminer cette proposition parce que l'approbation de ces normes imposerait aux entreprises transnationales des obligations juridiques explicites et la responsabilisation.

Ces sociétés assurent que leurs initiatives volontaires sont suffisantes pour protéger les droits humains. Malgré tout, les rapports montrent que nous ne pouvons pas compter sur les éthiques de l'entreprise et les engagements uniquement. Les codes de conduite, le Global Compact (Le Pacte mondial) des Nations unies et autres initiatives n'ont pas unanimement réussi précisément à cause du manque de mécanismes juridiques de responsabilisation et de contrôle et la nature non contraignante de ceux-ci. L'efficacité des codes volontaires dépend entièrement de l'opportunisme d'affaires et de la bonne foi d'une société. Alors que les systèmes juridiques mettent l'accent sur les principes de la responsabilisation et de la compensation (indemnisation, restitution et réhabilitation pour le dommage causé) lorsqu'une violation des droits a été dûment prouvée.

Durant un certain nombre d'années, les sociétés ont été soumises au règlement du gouvernement pour la protection de l'environnement et des droits du travail, mais le nouveau débat qui se développe au niveau théorique et pratique pose la question de savoir si les agents privés, y compris le secteur des affaires, sont juridiquement obligés de respecter les droits humains internationalement. Il s'agit de savoir, s'il est possible d'appliquer la législation internationale sur les droits humains aux agents privés, de même qu'aux états.

Les cas que nous examinons ont démontré que les sociétés et leurs pratiques d'emploi peuvent en effet violer les droits humains par la manière dont leurs processus de production impactent les travailleurs et leurs communautés, l'environnement, ou par le pouvoir de leur association et la politique de répression des autorités ou des gouvernements.

Nous savons déjà que les principes des droits humains imposent des obligations aux états, mais les obligations que ces états doivent remplir, comprennent la garantie du respect des droits humains, par l'état de même que les agents non étatiques (les sociétés et les particuliers). Les obligations indirectes des sociétés procèdent de cette obligation de l'état. De plus, le droit international pourrait imposer des obligations juridiques directes aux sociétés, des obligations qui pourraient être appliquées au niveau international lorsque les états ne sont pas eux - mêmes disposés à le faire ou n'en sont pas capables.

La Déclaration universelle des droits de l'homme exhorte les particuliers de même que les institutions à promouvoir le respect des droits humains et à assurer leur reconnaissance et leur application, en établissant le fondement des obligations applicables non seulement aux agents de l'État mais aussi par extension aux agents non étatiques.

Ceci étant, les états doivent également prendre des mesures pour empêcher ou sanctionner les abus commis par les agents privés, et en outre, ils ont une obligation de mettre à la disposition des victimes les recours juridiques efficaces pour exiger que leurs droits humains soient respectés. La répartition des obligations juridiques entre les gouvernements et les sociétés est un processus qui évolue, de la même façon que la répartition des responsabilités entre les sociétés et les particuliers qui les gèrent.

Expansion des obligations

Actionner la juridiction universelle dans différents pays a conduit à la responsabilité internationale directe des particuliers privés, indépendante de la juridiction nationale, applicable sur la base de la résidence de l'auteur ou de la victime ou du lieu où les actes ont été commis.

Il existe régionalement et internationalement des juridictions judiciaires et administratives, un système de tribunaux d'arbitrage et prétendus procès quasi juridictionnels, certains accessibles aux particuliers et pas d'autres. Actuellement seuls les états peuvent faire l'objet de poursuite devant ces assises et être indirectement responsables pour les actions des particuliers, y compris les sociétés transnationales. Les mécanismes actuels comprennent la Cour inter américaine et la Cour européenne des droits de l'homme; la Cour internationale de justice (uniquement accessible aux États) qui s'est dotée depuis 1993 d'une chambre environnementale; les procès devant les quatre corps du traité des droits humains (les droits humains, les droits de la femme, la discrimination raciale et la torture); les procès devant l'Organisation internationale du travail; les règles de présentation des pétitions à l'UNESCO; le Protocole additionnel à la charte sociale européenne; le Tribunal international du droit de la mer; et le Protocole de la Convention de Bâle de décembre 1999.

L'extension⁹ des obligations des droits humains au-delà des états a été en grande partie soutenue par la lutte féministe et les conférences des années 90, lorsque les féministes demandaient aux gouvernements de prendre leur responsabilité pour la violence commise à l'égard des femmes par des acteurs non étatiques, dans la sphère aussi bien publique que privée.

Par exemple la Commission des Nations Unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes, la Recommandation générale 19 sur la violence à l'égard des femmes stipule: " En vertu du droit international et des conventions spécifiques sur les droits humains, les états peuvent aussi être responsables pour les actes privés s'ils omettent d'agir comme il se doit pour empêcher les violations des droits ou pour enquêter et punir les actes de violence, ou pour assurer réparation."¹⁰

Un an plus tard en 1993, la Déclaration des Nations Unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes ont à nouveau vivement recommandé aux États de: "Agir avec toute diligence raisonnable pour empêcher, enquêter et conformément à la législation nationale punir les actes de violence à l'égard des femmes, si ces actes sont perpétrés par l'état ou par des personnes privées."¹¹

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence à l'égard des femmes,¹² avait établi une série de critères¹³ pour vérifier si les états se conforment à la norme de la diligence raisonnable pour garantir le droit des femmes de ne pas être soumises à la violence par des individus.

Par conjonction avec la Recommandation générale 19 et le texte de la Déclaration, ces critères peuvent être utilisés dans les pétitions présentées à la Commission CEDAW et devant les tribunaux nationaux pour établir la responsabilité de l'état où les états n'ont pas été diligents. En outre, les actions ou les omissions de l'état, en relation avec les violations des droits commises par les entreprises multinationales peuvent être incluses dans les apports du gouvernement présentés à la commission et dans la préparation des rapports fantômes des ONG.

Le Protocole CEDAW¹⁴ permet aux victimes ou à leurs représentants (es) de présenter des pétitions directement à la commission lorsqu'elles ont épuisé tous les recours nationaux disponibles (il y a une exception et bien sûr, l'épuisement des ressources est soumise à interprétation), la commission enquête et publie des recommandations concernant le cas en question. L'application devient encore significative, en ce que ces recommandations ne sont pas contraignantes et leur application dépend de la bonne foi de l'Etat Partie, des pressions exercées par la société civile et la communauté internationale. Le processus de la pétition offre la possibilité de compensation aux victimes, alors que la procédure d'investigation ne le fait pas; cette dernière focalise l'attention à une échelle plus grande sur les causes structurales des violations.

L'article 11 de la CEDAW établit l'obligation des États Parties d'adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes en matière d'emploi. Par exemple - lorsque les recours nationaux ont été épuisés - une pétition peut être présentée devant la CEDAW pour violation de n'importe lequel des droits mentionnés en vertu de ces normes, tel que le droit à rémunération égale ou à égalité de traitement pour un travail d'égale valeur. Les victimes peuvent se prévaloir du fait que l'état n'a pas exercé une diligence raisonnable parce qu'il n'avait pas pris des mesures pour empêcher, enquêter et sanctionner les violations commises par une entreprise qui pourrait payer des salaires inférieurs au minimum ou exploiter les employées, et de ce fait devrait assurer réparation pour dommages causés aux particuliers. Il n'est pas possible de soumettre une pétition directement contre une entreprise au moyen du Protocole optionnel de la CEDAW dès lors que le traité est formulé comme des obligations imposées aux états et ses institutions (art.24). Cela ne doit pas empêcher les employées de poursuivre une société devant les tribunaux nationaux ayant une juridiction du travail pour revendiquer leurs droits légitimes.

Dans le système inter-américain, la Convention de Belem do Para est le premier instrument des droits humains qui récuse les distinctions entre les sphères publique et privée. La convention établit la possibilité de pétitionner et actionner directement devant la Commission inter-américaine des droits humains. La doctrine était établie seize ans auparavant par la Cour inter-américaine sur la responsabilité de la diligence raisonnable dans le cas des abus commis par des particuliers; plus récemment elle a été appliquée dans les affaires de violence à l'égard des femmes portées à la connaissance de la commission.

Dans une affaire de violence domestique au Brésil, la commission avait décidé que le fait de ne pas réussir à juger de manière appropriée et de sanctionner l'auteur dans ces circonstances constituait un acte de tolérance de la part de l'état. Selon la commission lorsque l'état a fait preuve d'une tendance générale de négligence et de manque d'efficacité dans sa réaction à la violence à l'égard des femmes commise par des particuliers : " La tolérance de cette situation par le système entier sert uniquement à perpétuer les causes et les facteurs psychologiques, sociaux et historiques qui soutiennent et encouragent la violence à l'égard des femmes […] Cette inefficacité judiciaire générale et discriminatoire créé également un climat qui contribue à la violence domestique puisque la société ne voit aucun preuve de volonté de la part de l'état, en tant que représentant de la société d'entreprendre une action efficace pour sanctionner de tels actes."¹⁵

Un formulaire¹⁶ en ligne est disponible pour les organisations, en tant que représentants des victimes, ou comme victimes elles-mêmes, pour pétitionner la Commission inter-américaine des droits humains. Comme dans les autres instruments des droits humains, la pétition doit viser l'état, pas une entreprise.

Auparavant, la commission était autorisée à traiter les pétitions individuelles sua sponte aussi bien qu'à la demande d'une partie, composées de rapports ou de plaintes pour violation de la Convention Américaine par un état partie, conformément à l'article 44¹⁷ du Pacte de San José. L'article 23 des nouvelles règles de la procédure de la Commission inter Américaine, en vigueur depuis le 1^er mai 2001, ainsi que le Pacte de San José fait une référence formelle aux autres instruments inter Américains. Ils ont établi de manière spécifique, que la CIAH peut recevoir des pétitions concernant les violations de n'importe lequel des droits humains qui sont reconnus par: la Déclaration américaine; le Protocole de San Salvador sur les droits économiques, sociaux et culturels; le Protocole pour abolir la peine de mort; la Convention inter-américaine pour prévenir et punir la torture; la Convention inter-américaine sur la disparition forcée des personnes; la Convention inter-américaine sur la prévention, la punition et l'éradication de la violence à l'égard des femmes; et les statuts et les règles de procédure de la CIAH conformément à leurs respectives. Cela élargit la gamme des droits qui peuvent prétendre avoir été violés.

Le 1^er juin 2001, lorsque les règles de la procédure actuelles, adoptées le 24 novembre 2000 entraient en vigueur, elles introduisaient la plus importante avancée procédurale judiciaire depuis l'entrée en vigueur de la convention, il y a presque 25 ans: accordant le locus standi in judicio¹⁸ à la partie pétitionnaire pendant toutes les étapes de la procédure conformément à l'article 23 des règles de la procédure.

L'octroi du locus standi in judicio aux présumées victimes, leur famille ou leurs représentants légaux, dans toutes les étapes du processus devant le tribunal - que la Commission inter-américaine et l'État intimé avaient exclusivement (sauf à l'étape des réparations ) jusqu'aux les Règles de la procédure de 1996 - contribue à une bien meilleure considération dans le processus, lequel en retour garantit le principe de l'action contradictoire (chercher la vérité et le triomphe de la justice), reconnaît l'opposition directe parmi les pétitionnaires et les états intimés, reconnaît la liberté d'expression des présumées victimes et garantit l'égalité procédurale des parties d'un bout à l'autre du procès.¹⁹

Conformément à la réforme, les victimes des violations des droits humains et leurs représentants jouissent de leur autonomie procédurale sans dépendre de la Cour inter Américaine des droits de l'homme, et en tant que sujets de droit international, jouissent de la capacité de la procédure juridique internationale en des termes plus égalitaires.

Diligence raisonnable

Nous avons déjà vu que les traités sur les droits humains instaurent des obligations spécifiques sur les états qui les ratifient, mais pas sur les entreprises. Il y a essentiellement deux obligations qui s'imposent aux états dans les domaines des droits humains:

L'obligation de respect implique l'existence des limites à l'exercice du pouvoir étatique. Ces limites que sont les droits humains séparent les sphères où le pouvoir public ne peut accéder, c'est-à-dire, les États ne peuvent pas violer directement ou indirectement ces attributs qui sont inhérents aux être humains.

L'obligation de garantie, qui se rapporte à l'obligation d'adopter les mesures nécessaires pour permettre à tout le monde de jouir pleinement et effectivement des droits humains.

En ce qui concerne le contenu et la portée de cette obligation, la Cour inter-américaine des droit de l'homme a déclaré : La seconde obligation des Etats parties consiste à garantir le libre et plein exercice des droits reconnus dans la convention pour toute personne sous sa juridiction. Cette obligation implique les obligations des Etats parties à organiser tout dispositif gouvernemental et en général, toutes structures à travers lesquelles l'exercice du pouvoir public se manifeste d'une manière telle qu'elles soient capables d'assurer conformément à la loi le libre et plein exercice des droits humains. Comme une conséquence de cette obligation, les états peuvent prévenir, enquêter et sanctionner toutes les violations des droits reconnus dans la convention et en plus, obtenir le rétablissement, si possible, du droit violé et si nécessaire, la réparation des dommages causés par la violation des droits humains"²⁰

De même, la Commission des Nations Unies sur les droits humains a affirmé que: "l'obligation d'assurer à toutes les personnes les droits reconnus dans la Convention, établis dans las articles 2 et 3 de la Convention, demande que les Etats parties prennent toutes les mesures nécessaires pour permettre à toute personne de jouir de ces droits. Ces mesures comprennent la suppression des obstacles à la jouissance équitable de chacun de ces droits l'éducation de la population et des fonctionnaires de l'état en matière des droits humains et l'ajustement de la législation interne afin de donner de l'effet aux mesures invoquées dans la convention. L'état partie ne doit pas seulement adopter des mesures de protection mais aussi des mesures positives dans tous les domaines afin de réaliser l'autonomisation égale et effective des femmes ..."²¹

Le principe de la responsabilité de l'état pour les actions des particuliers, l'obligation de zèle attendu dans la prévention, l'investigation et la sanction des violations du droit international et assurer un dédommagement équitable, étaient élaborés par la Cour inter-américaine des droits de l'homme dans la décision de l'affaire Vélasquez Rodriguez le 29 juillet 1998 qui dispose:

"172. Il est donc clair, en principe, que toutes les violations des droits humains reconnus dans la convention, par un acte du pouvoir public ou par des personnes agissant par les pouvoirs dont elles sont investies, du fait de leur qualité officielle, est imputable à l'état. Néanmoins, cela ne met pas un terme ni aux situations dans lesquelles un état est obligé de prévenir, de mener des investigations et de sanctionner les violations des droits humains, ni aux situations dans lesquelles il peut être tenu pour responsable pour une atteinte à ces droits. En effet, un acte illicite violant les droits humains qui initialement n'est pas directement imputable à un état, par exemple, parce qu'il est l'œuvre d'un particulier ou parce que l'auteur de la transgression n'a pas été identifié, pourrait aboutir à la responsabilité internationale de l'état, non pas pour cet acte même mais pour manque de diligence raisonnable en vue de prévenir la violation ou de s'en occuper dans les conditions requises par la convention."²² Donc, l'obligation de garantir comporte également l'obligation de prévenir, d'enquêter et de sanctionner, et de réparer les dommages causés au détriment des particuliers. L'obligation du gouvernement d'agir avec diligence raisonnable peut de ce fait revêtir trois formes d'inaction distinctes :

• Ne pas agir en vertu de la loi par des sanctions, des mécanismes de protection et de réparation;
• Ne pas développer les mécanismes pour une conformité effective aux lois;
• Ne pas évaluer l'efficacité de ces mesures pour réaliser le résultat désiré.

Bien que la violation des droits ne soit pas imputable à une décision politique aux plus hauts niveaux, il est important que l'état encoure la responsabilité s'il n'applique pas les mécanismes du droit interne en ce qui concerne l'investigation, l'éventuelle sanction de ceux qui en sont responsables. Ce principe est appliqué à toutes les situations de dissimulation ou de négligence qui aboutissent à l'impunité des actes, et ne se limite pas à la violence exercée par les agents de l'état, du fait qu'il existe une tendance à ne pas investiguer les affaires de violences domestiques parce que considérées comme relevant du domaine privé.

Pour cette raison, il est important que les systèmes judiciaires nationaux renforcent les mécanismes efficaces pour enquêter, sanctionner et réparer les dommages causés par les entreprises nationales et internationales et que les institutions élaborent des politiques claires pour prévenir les violations environnementales, du travail et sociales par ces entreprises. Sans la mise en vigueur du droit international dans le domaine national, il ne sera pas possible de revendiquer la responsabilité de l'entreprise.

Enfin, il doit être entendu que les états ne sont pas responsables pour tout crime ou dommage perpétré par des agents privés. Leur responsabilité se limite au respect du principe de la diligence due dans la protection des droits des personnes se trouvant sous leur juridiction.

Responsabilité pénale individuelle

L'on sait que les entreprises peuvent jouer un rôle majeur dans les violations des droits humains, tels que le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Elles prennent une part dans la fabrication de certains types d'armes interdites, comme les armes biologiques, qui peuvent être utilisées contre les troupes ennemies et les civils. Elles peuvent également utiliser le travail des esclavages ou vendre les services des forces de sécurité privée, aussi capables que les armées de commettre des crimes atroces. Cependant, les entreprises n'ont pas encore d'obligations en vertu du droit pénal international.

La Cour pénale internationale (CPI) est autorisée à exercer sa compétence sur les personnes physiques, pas sur les états, les organisations ou les personnes juridiques internationales. Prenez note de l'article 25, paragraphe 4 qui stipule : "Aucune disposition dans cette Loi concernant la responsabilité pénale des personnes physiques n'affectera la responsabilité de l'état conformément au droit international"

L'article 25 qui règle le principe de la responsabilité pénale individuelle, inclut tous les acteurs, non seulement les auteurs directs des crimes, mais aussi leurs complices, les instigateurs et les organisateurs, qui peuvent être individuellement responsables. Les médiateurs du crime - toute personne qui coopère avec quelqu'un dans la conduite criminelle - selon le paragraphe 3 c) de l'article 25 peuvent être complices, ceux qui dissimulent un crime ou des collaborateurs. Le concept de médiateur comporte non seulement ceux qui facilitent la commission du crime, mais aussi celui qui fournit tous les moyens pour sa commission. Le même article définit la participation à un crime qui n'est pas commis par un particulier ou une personne naturelle, mais par un groupe ayant le but commun de commettre un crime défini par la loi. Nous verrons si l'utilisation à venir de la CPI inclura les personnes physiques que sont les directeurs d'entreprises comme des médiateurs dans ce type de crime, ce qui est juridiquement possible. Ce qui ne l'est pas sous la CPI c'est de tenir les personnes juridiques, que sont les entreprises, pour responsables.

Il y a deux autres principes: le principe de la responsabilité des leaders et des supérieurs et le principe de l'inadmissibilité de la capacité officielle. L'article 28 de la loi indique très clairement que le leader qui donne l'ordre, de même que le subordonné qui obéit tout en sachant que c'est illégal, est responsable. Ces types de crimes sont fréquemment commis par un groupe, un parti politique ou une organisation de personnes ayant des rangs hiérarchiques. En général, ceux qui sont les plus criminellement responsables ne commettent pas directement les crimes eux-mêmes, parce qu'ils occupent des fonctions de commandement et de contrôle pour diriger la commission des crimes ou pour faire cesser leur perpétration.

L'article 27 de la loi stipule: "1. Cette Loi s'appliquera de la même manière à toutes les personnes sans distinction aucune sur la base de la capacité officielle. En particulier, la capacité officielle en qualité de Chef d'État ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou de fonctionnaire du gouvernement n'exemptera en aucun cas une personne de la responsabilité pénale en vertu de cette loi, ni n'en constituera, en soi, le fondement pour la réduction de la sentence. 2. Les immunités ou les règles procédurales spéciales qui peuvent s'attacher à la capacité officielle d'une personne, en vertu soit du droit national soit du droit international, n'empêcheront pas la Cour d'exercer sa juridiction sur une telle personne."

L'impunité des agents de l'état basée sur les principes de l'immunité due à leurs fonctions a été remise en cause depuis les procès de Nuremberg et de Tokyo et a été rejetée dans plusieurs instruments internationaux : l'article 3 du projet du Code des Crimes contre la Paix et la Sécurité de l'Humanité (1354) ; l'article 7 (2) de la loi sur le Tribunal pénal international pour l'ex Yougoslavie 1993) ; l'article 6 (2) de la loi sur le Tribunal pénal international pour le Rwanda (1994) ; et l'article 7 du projet du Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (1996).

De cette façon, bien que la loi de Rome exempte les entreprises de la responsabilité pénale, il y a une autre option au niveau national. Durant les procès de Nuremberg plusieurs hauts responsables et directeurs de sociétés Allemands étaient jugés et condamnés pour crimes de guerre à la suite des actions des sociétés qu'ils dirigeaient durant la guerre. Nuremberg ouvrait la possibilité à plusieurs tribunaux nationaux d'exiger la responsabilité pénale des entreprises en vertu du droit pénal international.

Certains traités multilatéraux sur la corruption et le crime organisé reconnaissent que les personnes juridiques peuvent commettre des crimes internationaux et demandent que les états parties aient des palliatifs. La Convention européenne de droit pénal sur la corruption en 1999 et particulièrement la Convention des Nations Unies sur le crime transnational organisé définissent les crimes internationaux, incluant le blanchiment d'argent, la corruption, et l'obstruction de la justice et obligent les états parties à établir la responsabilité pénale, civile ou administrative des personnes juridiques, qui pourraient impliquer les entreprises, qui commettent ces crimes.

Affaires internationales et législation applicable aux sociétés multinationales

Les sociétés transnationales sont des personnes juridiques en vertu du droit privé et à proprement parler sont civilement responsables de leurs actions. Elles doivent respecter les normes internationales, de la Déclaration universelle de 1948 à celles relatives au droit environnemental comme la Convention de Rotherdam de 1998 sur l'utilisation des pesticides et autres produits chimiques dangereux, aux Accords de l'OIT et aux Conventions internationales sur les droits humains. Elles doivent également respecter les lois nationales du pays où sont installés leurs sièges et du pays ou des pays où elles exercent leurs activités.

Dans la tradition du droit civil il y a eux concepts fondamentaux concernant la responsabilité civile:

La responsabilité contractuelle: les personnes juridiques sont pleinement responsables pour les actes de leurs administrateurs ou représentants pendant qu'ils agissent dans les limites de leurs fonctions, mais si comme conséquence de ces actes la personne juridique a connu un quelconque type d'enrichissement, elle doit répondre des conséquences de l'acte dans la limite de l'argent obtenu.

La responsabilité extra contractuelle: Les personnes juridiques seront responsables pour les dommages causés par ceux qui les dirigent dans l'exercice de leurs fonctions; elles doivent également répondre pour les dommages causés par leurs subordonnés ou leurs établissements pour celles des obligations qui procèdent des actes illicites qui ne sont pas des crimes.

Les sociétés transnationales partagent la responsabilité pour les violations par les sièges et la filiale qui ont transgressé les lois, et dans les groupes, les conglomérats et les holdings, par la société qui transgresse directement, et la société qui coordonne le groupe, le conglomérat ou le holding dont l'organisme dirigeant a pris ou approuve la décision. Les sociétés transnationales sont également responsables pour les transgressions commises par les sociétés sous-traitantes, en tant que coauteurs, participantes ou complices au niveau pénal et en général, comme bénéficiaires de la conduite illicite.

Au niveau international il y a des cas où la responsabilité subsidiaire peut être demandée aux états. Certaines conventions et décisions internationales comme un résultat d'arbitrage ont établi cette responsabilité en rapport avec la préservation de l'environnement. Les états hôtes et les états où le siège de la société est installé sont responsables pour les dommages ou les violations commis à l'étranger (responsabilité subsidiaire pour les dommages transfrontaliers).

Il est évident que ces sociétés qui se débarrassent des déchets toxiques ou provoquent d'autres types de pollution, par exemple, violent le droit de jouir du plus haut niveau de santé physique et mentale et que celles qui détruisent l'environnement des populations indigènes violent le droit de ces populations à rechercher librement leur développement économique, social, et culturel, y compris le droit de ne pas être privées de leurs propres moyens de subsistance.

Plusieurs violations commises par les sociétés restent impunies du fait de la lacune entre la législation nationale et internationale. Les pays hôtes sont incapables ou ne veulent pas imposer des sanctions pénales ou accorder une compensation aux victimes par les tribunaux civils, et les pays où les sociétés sont basées n'ont pas de juridiction sur les actes extra territoriaux de leurs sociétés multinationales. Le droit international n'a pas encore défini les obligations juridiques de telles sociétés, ni les mécanismes pour mettre ces obligations en vigueur.

Au plan national, l'activité juridictionnelle peut être pleinement exercée par rapport aux particuliers (y compris les sociétés transnationales), en appliquant, en plus de la loi nationale, les lois internationales de fait comme loi interne. Les exemples en la matière sont les procès à New York contre Texaco (pour des dommages environnementaux en Equateur); dans le District 212 du tribunal du Comté de Galveston, Texas contre les fabricants et les utilisateurs d'un pesticide dans les plantations de bananiers du Costa Rica, du Honduras et du Nicaragua qui avait provoqué la stérilité chez 1.500 ouvriers : Shell Oil Company, Dow Chemical Company, Occidental Chemical Corporation, Standard Fruit Company, Standard Fruit and Steamship Co., Dole Food Company,inc, Dole Fresh Fruit Company, Chiquita Brands inc. et Chiquita Brands International; au Brésil contre Monsanto, pour l'utilisation du soja génétiquement modifié, violant le principe de précaution; ainsi qu'en Inde et aux Etats-Unis contre Union Carbide, pour la catastrophe de Bhopal.

Les tribunaux nationaux compétents peuvent se trouver là où le dommage était causé (l'Inde pour l'affaire Bhopal) ou là où le siège principal des sociétés qui ont causé le dommage est installé (Texas dans l'affaire de la stérilité des ouvriers de la banane) sans exclure d'autres possibilités, par exemple la résidence des victimes, si c'est dans un endroit différent que celui où le dommage s'était produit. L'usage de plus en plus répandu du principe de la juridiction universelle permet l'attribution de compétence dans ces affaires à n'importe quelle juridiction.

Il y a eu des réclamations par rapport aux critères de sécurité environnementale pour les accidents industriels et chimiques qui ont causé plusieurs morts durant de nombreuses années. A Ixhautepec, au Mexique le 19 novembre, 1984 une explosion chimique de la Compania Petroleo PEMEX (Société Pétrolière Pemex) avait tué 1.500 personnes et blessé plus de 7.000. Le désastre était la conséquence de l'utilisation des méthodes bon marché pour le stockage du gaz de pétrole liquéfié. A Cubato, au Brésil, en février 1984 une fuite dans un pipeline abandonné sans être réparé à cause des frais accumulés, jusqu'au moment où il explosa tuant 600 personnes et en en blessant 6.000. A Bohpal, en Inde, le 2 décembre 1984 une pompe industrielle explosait. La société américaine Union Carbide Pesticide avait laissé 30 tonnes de gaz toxique s'échapper des réservoirs citernes en contaminant l'air. La société était informée de ce qui s'était passé mais le manque de règlements du gouvernement en Inde demandant une action immédiate causait la mort de 16.000 personnes, faisant 20.000 handicapés permanents et exposant 500.000 autres personnes aux toxines.

Dans cette dernière affaire, la société a été traduite en justice 15 ans plus tard sur la base de Alien Tort Claims Act de 1789 (ATCA) des recours civils pour violations criminelles du droit international et accusée de violer les droits les plus fondamentaux des victimes et des survivants du désastre. La société a prétendu qu'elle avait dédommagé les victimes à raison de 3.000 dollars par mort et 600 dollars par blessé, conformément à un arrangement extra judiciaire en Inde; un arrangement où il était convenu d'octroyer aux dirigeants de la société l'exemption de comparaître en justice.

Il y a une nouvelle vague d'affaires en Angleterre, aux Etats-Unis, au Canada et en Australie qui tente de faire engager la responsabilité juridique des sociétés-mères devant les tribunaux dans ces pays pour les impacts dans le domaine de l'environnement, du travail, de la santé et de la sécurité causés par les opérations des filiales dans les pays en développement. Au Québec, Canada,la société minière Cambior est menacée de poursuite judiciaire concernant la contamination par sa mine d'or en Guyane, et en Australie, BHP en affronte une autre pour pollution en Papouasie - Nouvelle Guinée. Presque toutes ces affaires reliées à l'application du droit international aux sociétés multinationales ont été soumises aux tribunaux des Etats-Unis en vertu de l'ATCA (Alien Tort Claims Act). Cette loi autorise les tribunaux des Etats-Unis à examiner les plaintes civiles des étrangers pour des dommages causés du fait des actions en violation de la loi nationale ou d'un traité des Etats-Unis.

Avant 1980, les tribunaux avaient limité l'utilisation de cette loi afin d'éviter les actions contre les fonctionnaires américains, mais en 1997, une jurisprudence précisait que la loi couvrait non seulement les fonctionnaires américains mais également les réclamations contre les particuliers privés pour les dommages résultant des atrocités commises pendant les génocides ou les crimes de guerre. Au cours de la même année, une cour de justice décidait que la loi pouvait être appliquée dans les procès des sociétés pétrolières qui ont conspiré ou agi en complicité avec la junte militaire de Myanmar pour violation du droit international en utilisant le travail forcé pour construire un pipeline (Affaire UNOCAL). Doe c. UNOCAL avait ouvert la porte aux réclamations contre les sociétés se fondant sur l'ATCA, depuis que la complicité de l'entreprise constitue une base suffisante pour une plainte.

Les sociétés non Américaines qui ont été poursuivies en justice aux Etats-Unis même doivent y avoir une présence d'affaires pour qu'une cour de justice des Etats-Unis ait juridiction sur elles. Le procès contre Total en tant que partenaire de UNOCAL était rejeté précisément à cause d'une question de juridiction, quant au procès contre Shell pour ses opérations dans le Delta du Niger, la présence d'un bureau commercial à New York était suffisant pour qu'une cour fédérale de justice ait juridiction sur deux sociétés-mères de Shell.

Le principe forum non conveniens qui est appliqué aux Etats-Unis, en Angleterre, en Australie et au Canada permet aux tribunaux de refuser des affaires lorsqu'il existe un autre forum disponible qui est plus approprié aux intérêts des parties et à l'objectif de la justice. Ce principe, qui est utilisé en droit coutumier dans des affaires de responsabilité étrangère directe, est presque inconnu dans les pays de droit civil, mais il nous offre des arguments pour demander la responsabilisation des entreprises multinationales dans des affaires où il y a eu dommage environnemental et personnel.

La question de la juridiction, qui en principe appartient à la sphère judiciaire, s'amalgame avec les intérêts politiques du pays hôte. La plupart du temps les gouvernements ne soutiennent pas un procès parce que leurs fonctionnaires ou leurs forces de sécurité sont impliqués dans les abus. Un exemple est le procès contre Texaco pour ses opérations dans l'Amazone en Equateur, où le gouvernement équatorien débat une violation de souveraineté territoriale. Le problème devient plus compliqué lorsque la séparation des pouvoirs n'est pas aussi précise qu'aux Etats-Unis, où les tribunaux requièrent des opinions non contraignantes du Département d'Etat. Le procès contre Exxon Mobil, pour sa complicité avec les forces de sécurité du gouvernement Indonésien, est un exemple. La société opérait comme un producteur sous contrat pour la société pétrolière nationale, pendant qu'étaient perpétrées des violations des droits humains, comme la torture, le viol et le meurtre par les membres de l'armée Indonésienne. Le Free Aceh Movement qui s'était soulevé pour dénoncer ces atrocités était décrit par le gouvernement comme une organisation terroriste. Exxon Mobil avait profité de la situation pour utiliser une argumentation politique dans sa défense, affirmant que le procès entravait la lutte contre le terrorisme. En Mai 2002, le juge demandait au Département d'Etat de donner son opinion sur la question de savoir si l'affaire nuit aux intérêts des Etats-Unis. Le Département d'Etat déclara qu'il prenait acte de la préoccupation pour les abus des droits humains commis par l'armée Indonésienne, mais que la décision relative à cette affaire aurait un impact contraire sur les intérêts des Etats-Unis, y compris la lutte contre le terrorisme international, et que le gouvernement Indonésien pourrait faire interrompre la coopération sur d'importantes enjeux. L'ambassadeur Indonésien aux Etats - Unis déclarait pour sa part, qu'ils ne pouvaient accepter une juridiction extra territoriale d'un tribunal Américain sur une institution de leur gouvernement et qu'elle compromettrait l'investissement étranger dans leur pays, y compris celui des Etats-Unis.

Le gouvernement sud-africain avait avancé les mêmes arguments concernant l'investissement étranger lorsqu'il ne soutenait pas le litige contre les 21 entreprises multinationales (américaines, suisses, allemandes, anglaises, françaises et hollandaises) qui avaient investi en Afrique du Sud et exploitaient les industries les plus importantes comme l'industrie minière, les transports, et les armements liées aux abus du régime d'apartheid.

Le principe de la responsabilité juridique n'a pas engendré plusieurs procès utilisant la responsabilité étrangère directe pour le dédommagement dans les pays de droit civil, mais il a donné lieu à des procès criminels, comme ceux survenus en France et en Belgique contre Total. Nous savons que les violations des droits humains les plus sérieuses sont interdites par le droit pénal international. Les équipes dirigeantes et les employés des entreprises sont susceptibles de poursuite judiciaire s'ils prennent part à des crimes contre l'humanité, aux crimes de guerre ou au génocide.

En avril 2002, un groupe de réfugiés Birmans vivant en Angleterre, aux Etats-Unis, et en France ont porté plainte contre Total en Belgique. La loi belge de la compétence universelle donne juridiction à ses tribunaux sur les crimes contre l'humanité sans tenir compte de l'endroit où les abus ont eu lieu, ou la nationalité des personnes qui intentent le procès. Ceux qui intentent le procès prétendent qu'ils sont des victimes de crimes contre l'humanité commis par le personnel de la Junte militaire birmane et que Total, son PDG et le directeur des opérations en Myanmar en sont les coauteurs du fait de leur complicité. Ainsi, les membres des sociétés peuvent être responsables comme complices pour des violations commises par d'autres, en particulier les agents de l'état. Bien qu'il n'existe pas de normes juridiques internationales concrètes pour juger ces affaires, les principes du dommage et du droit pénal national et international sur la complicité sont applicables, selon ce que nous avons remarqué ci-dessus.

Ceci étant, une société peut être accusée de complicité par rapport aux abus des droits humains commis par des autorités politiques dans quatre situations:

1. Lorsqu'elle assiste activement, directement ou indirectement, les violations des droits humains commises par d'autres personnes;
2. Lorsqu'elle fait partie d'un joint - venture (ou d'une association formelle semblable) avec un gouvernement et qu'elle pourrait prévoir la probabilité que cette entité commettrait des abus afin de mettre en pratique sa part de l'accord (ou d'obtenir des informations concernant une telle probabilité);
3. Lorsqu'elle profite des violations des droits humains, même si elle ne les soutient pas activement ni n'encourage l'auteur à les commettre;
4. Lorsqu'elle garde le silence ou reste inactive face à aux violations des droits humains.

La sphère d'influence d'une société est déterminée par sa proximité par rapport aux victimes, de même qu'aux auteurs, et est un facteur important au point de déterminer sa complicité juridique et morale.

Autres mécanismes juridiques

Comme nous l'avons vu, le droit international évolue vers la réglementation des entreprises directement ou indirectement à travers les états. Le système juridique international est construit par les états, et n'est pas exclusivement en faveur des états.

Les affaires doivent respecter les droits humains, et certaines normes internationales, explicitement ou à travers des interprétations, font référence aux affaires. Notamment:

• Le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'homme;
• La Déclaration tripartite des principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, adoptée par l'Organisation internationale du travail (OIT);
• Les directives des entreprises multinationales adoptées par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).²³

Certains juristes demandent que les déclarations qui traitent des entreprises aient un caractère discrétionnaire parce que ce sont des principes ou des critères minima (loi douce) qui n'imposent pas aux sociétés une obligation juridique de respecter la loi relative aux droits humains mais dépendent de la coopération volontaire des entreprises multinationales. Cependant, les documents de l'OCDE et de l'OIT ont l'autorité et le statut des déclarations d'état de haut niveau. La Déclaration universelle, à son tour, établit des critères dans le droit international et constitue une partie fondamentale du droit relatif aux droits humains.

De même, lorsque les termes d'un code de conduite sont inclus dans les contrats avec les fournisseurs ou dans un engagement extra judiciaire approuvé par un tribunal, ils deviennent des critères minima juridiquement contraignants. L'étiquetage ou la certification est aussi contraignant s'il est inclus dans des contrats en chaîne avec des fournisseurs. Et les accords de négociation collective entre travailleurs et syndicats peuvent être intégrés aux contrats de travail entre travailleurs et employeurs.

L'initiative des Nations Unies connue sous la dénomination de Global Compact (Le Pacte mondial) exige que des sociétés s'engagent à respecter neuf principes liés aux droits humains, à la protection de l'environnement et aux droits de l'emploi. Cependant, leur unique obligation est de partager des informations avec les Nations Unies à propos des mesures qu'elles ont prises pour respecter ces principes. Le Global Compact n'a pas de mécanisme pour contrôler leur application. Pour cette raison, les Nations Unies appuient les efforts qui visent à accroître la responsabilité devant la loi.

Les normes relatives aux entreprises multinationales et autres responsabilités en matière des droits humains en affaires.

Le préambule de ces normes établit que "... les entreprises transnationales et autres entités d'affaires, leurs dirigeants et leurs employés sont de la même manière obligés de respecter le droit international des droits humains et autres règles juridiques internationales."

La sous-commission sur la promotion et la protection des droits humains du Conseil économique et social des Nations Unies, au cours de sa 55è session du mois d'août 2003, approuvait les règles concernant les responsabilités des sociétés transnationales et autres affaires relatives aux droits humains et décidait de transmettre ces règles à la Commission sur les droits humains pour examen et adoption en mars 2004. Le 20 avril de cette année, les gouvernements ont par consensus adopté la décision selon laquelle la commission demande au Bureau du haut commissaire sur les droits humains de rédiger un rapport établissant la portée et la condition des initiatives actuelles et des règles sur la responsabilité concernant les droits humains et qu'elle examine en même temps la possibilité d'établir les règles.

Ces règles se fondent sur le principe selon lequel, bien qu'au premier chef il soit de la responsabilité des états de protéger les droits humains, les entreprises multinationales et autres affaires, en tant qu'agents sociétaux - y compris les directeurs et les personnes qui travaillent pour eux - sont également responsables de la promotion et la protection des droits humains, comme établi dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ces règles reconnaissent un ensemble de principes, de directives, de règles et de recommandations, tels que le Global Compact des Nations Unies, les directives pour les TNC de l'OCDE, la Déclaration tripartite des principes de l'OIT concernant les entreprises multinationales et la politique sociale de même que les conventions de l'emploi et les recommandations de l'OIT.

Le texte proposé débute avec les droits fondamentaux tels que: la liberté d'opinion, de parole et d'association; l'égalité sexospécifique et raciale; et la sécurité au travail. En plus des droits fondamentaux, il comporte le droit au développement, ou le principe d'égalité et de sécurité au travail, et l'interdiction du travail des enfants. De même, il parle de la responsabilité des entreprises en ce qui concerne les problèmes de la corruption, et de la corruption active des gouvernements et des fonctionnaires. Il établit également des directives pour la conduite des affaires dans des situations de conflit ouvert.

S'il est approuvé, le document contiendra des mécanismes pour une vérification périodique et le contrôle des entreprises qui pourraient être assurés par les Nations Unies et des organismes indépendants créés dans ce but. Les inspecteurs des Nations Unies pourraient mener des enquêtes sur les opérations d'une entreprise dans n'importe quel pays.

Ces règles constituent une série d'obligations que les entreprises doivent observer, mais qui n'ont pas force de loi jusqu' à leur insertion dans les codes juridiques nationaux. Une grande partie de ces règles est déjà entrée en vigueur à travers les traités internationaux sur les droits humains signés par les états, mais les états doivent s'assurer que les sociétés s'en tiennent à ces règles. L'ONU s'attend à ce que les états établissent et renforcent la structure juridique et administrative nécessaire pour s'assurer que les sociétés transnationales et les autres entreprises appliquent ces règles et d'autres lois nationales et internationales pertinentes.

Dans le but de faire appliquer ces règles, l'ONU demande qu'elles soient contrôlées et mises en vigueur à travers l'élargissement et l'interprétation des règles intergouvernementales, régionales, nationales et locales concernant les entreprises transnationales et la conduite des autres entreprises. Les organismes du traité des Nations Unies sur les droits humains doivent contrôler la mise en œuvre de ces règles à travers l'élaboration de conditions supplémentaires pour la rédaction d'un rapport destinées aux états et l'adoption des remarques générales et des recommandations interprétant les obligations du traité. Les syndicats sont également invités à utiliser ces règles comme une base de négociation des accords avec les entreprises transnationales et autres entreprises et de contrôler la conformité de ces entités. Les ONG sont également appelées à les utiliser comme une base de ce qu'elles attendent des entreprises transnationales et de la conduite des autres entreprises et de contrôler leur conformité. Le contrôle peut être mis en œuvre en utilisant les règles comme un paramètre des initiatives éthiques d'investissement et pour d'autres paramètres de conformité.

Les règles se reportent également à la Convention N⁰ 100 de l'OIT qui établit une obligation d'égale rémunération pour les hommes et les femmes. Elle demande que lorsqu'il s'agit de déterminer une politique salariale et les niveaux de la rémunération, les entreprises transnationales et les autres entreprises doivent s'assurer que les principes d'égale rémunération pour un travail d'égale valeur, et d'égale opportunité et de traitement des employés et d'occupation, sont appliqués conformément aux normes internationales.

La Commission pour la coopération dans le domaine du travail²⁴

Les présidents du Mexique et des Etats-Unis et le premier ministre du Canada avaient signé le 14 septembre1993, l'Accord nord - américain pour la coopération dans le domaine du travail (NAALC) comme partie des accords supplémentaires à l'Accord nord-américain de libre échange (NAFTA). L'accord était entré en vigueur le 1er janvier 1994. Le NAALC était le premier accord international sur les questions du travail lié à un accord de libre échange.

Le NAALC offre aux états membres un mécanisme pour garantir une application effective des lois et règles nationales du travail, actuelles et à venir, sans interférence dans l'opération des différents systèmes de travail nationaux. Pour sa part, la Commission pour la coopération dans le domaine du travail est l'unique organisme international consacré exclusivement aux droits du travail et aux questions relatives aux emplois, depuis la création de l'Organisation internationale du travail (OIT) en 1919. L'accord de coopération environnementale, de même que le NAALC ajoute une dimension sociale au NAFTA. A travers le NAALC, les partenaires d'affaires de la région tentent d'améliorer les conditions de travail et les niveaux de vie, de protéger, de consolider et renforcer les droits fondamentaux des travailleurs. Pour atteindre ces objectifs, le NAALC établit un ensemble d'objectifs en matière de travail, des obligations et des principes que toutes les parties s'engagent à promouvoir. Il créé également des mécanismes pour la coopération et les consultations gouvernementales, les évaluations indépendantes et pour résoudre les controverses liées à l'application du droit du travail dans chaque pays.

Comment faire avancer un agenda en faveur des femmes à travers les mécanismes actuels

Limites

Quelques-unes des limites principales à l'utilisation de la législation nationale et internationale et les mécanismes actuels comprennent les faits suivants:

• Les gouvernements évitent de faire engager la responsabilité des entreprises, particulièrement les sociétés chimiques et pharmaceutiques, parce qu'elles contribuent aux campagnes politiques.
• Les intérêts économiques des groupes politiques au pouvoir coïncident généralement avec les intérêts des entreprises.
• Les organismes internationaux obligent de nombreux pays en développement à ouvrir leurs portes aux entreprises, à travers l'imposition de la privatisation des services essentiels.
• Bien que le droit international demande aux entreprises de respecter les droits humains, sans une application efficace des mécanismes, la loi n'a que peu d'effet.
• Les mesures nationales pour fournir les moyens d'assurer la conformité en premier lieu ne sont mises en œuvre conformément aux critères internationaux.
• Les victimes rencontrent de nombreux obstacles lorsqu'elles s'adressent aux tribunaux nationaux pour intenter une action en justice contre les abus d'entreprise.
• La législation nationale peut être faible, et lorsque ce n'est pas le cas, les règles de la procédure, les coûts, les retards et la relative faiblesse des victimes en comparaison avec les entreprises rendent difficile la réalisation de la réparation des dommages et des torts comme résultat du processus.
• Il n'y a pas de stratégie régionale ou de financement dans le mouvement des femmes pour identifier les genres d'affaires susceptibles d'être portées devant les instances internationales, une fois les ressources épuisées, pour poursuivre les entreprises.
• Il n'y a pas d'analyse d'un point de vue sexospécifique des diverses responsabilités et des rôles que chaque acteur devrait avoir.

Les opportunités

Pour le mouvement international des femmes :

• Les ONG pourraient aider à exposer les informations sur les impacts des dommages environnementaux et sociaux causés par les entreprises, et de cette façon soutenir les revendications et les procès que les victimes sont assez courageuses d'intenter.
• Il est temps d'utiliser intensément sur une grande échelle tous les mécanismes du système des Nations Unies, des rapporteurs à la présentation des pétitions devant les différentes commissions qui supervisent les divers traités sur les droits humains.
• Nous pouvons agir en coordination avec les autres ONG qui travaillent particulièrement sur les questions relatives à l'environnement et au travail dans le but d'intenter des actions légales dans les différents pays de la région et internationalement. Il y a différentes campagnes que devrions influencer avec un agenda féministe.
• La stratégie de litige doit toujours être accompagnée d'une stratégie plus importante pour prendre de front le problème à son origine, de sorte nous ne puissions pas nous focaliser exclusivement sur une stratégie juridique qui a épuisé le mouvement.
• La gouvernance doit être liée à la question de la responsabilité de l'entreprise puisque nous devons créer l'état et la société que nous envisageons à travers le genre des politiques et de lois que nous demandons.
• Nous devrions diffuser des informations juridiques sur les obligations des entreprises afin d'étudier les possibilités des différentes affaires.
• Stratégiquement, nous devrions créer un groupe de juristes féministes dans les différentes régions pour étudier quelles affaires peuvent être utilisées par les ONG qui travaillent dans cette zone pour créer un important précédent dans l'avancement des droits des femmes et revendiquer la réparation économique.
• Il est important de soutenir les normes des droits humains pour les entreprises afin de les améliorer et de garantir leur approbation.
• Il est crucial de nous impliquer dans le programme des Nations Unies pour l'investigation des responsabilités sociales des entreprises. L'objectif de ce projet est de promouvoir l'investigation et le dialogue politique sur les questions de la responsabilité sociale et écologique des entreprises dans les pays en développement.
• Nous devons organiser des campagnes pédagogiques sur les obligations des entreprises et des gouvernements et les droits des personnes, si nous voulons que soient approuvées les normes qui réglementent les entreprises.
• Nous devons assurer la participation des femmes et des organisations dans les débats concernant les accords commerciaux ayant un discours cohérent et prospectif sur l'impact sexospécifique de la politique de l'entreprise et les formules alternatives pour neutraliser les conséquences négatives.

Ressources supplémentaires:

Amnesty International, "Les normes des Nations Unies sur les droits humains pour l'entreprise: Vers la responsabilité juridique", janvier 2004, AI Index: IOR 42/002/2004, http://www.business-humanrights.org

Amnesty International
http://web.amnesty.org/library/Index/ENGIOR410252004?open&of=ENG-393

Comision Andina de Juristas de Peru (CAJPE) (Commission andine des juristes du Pérou),
"Las obligaciones del Estado en materia de Derechos Humanos" (Les obligations de l'état en matière des droits humains), http://www.cajpe.org.pe/guia/ag.htm

Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale de l'entreprise: Une contribution de l'entreprise au développement durable, COM (2002 347 (01), 2 juillet, 2002, disponible en ligne à http://europa.eu.int/eurlex/pri/en/dpi/cnc/doc/2002/com2002_0347en01.doc

"Responsabilité de l'entreprise pour violation du droit international sur les droits humains", Harvard Law Review, 114 Har.L.Rev. 2025, mai 2001
http://www.globalpolicy.org/inteljustice/atca/2001/05crplblty.htm

Chamberlain, Cynthia, La mise en œuvre du statut de Rome sur la Cour pénale internationale dans le droit costa ricain), Thèse de licence en droit, Université du Costa Rica, 2003

Vue d'ensemble des Dispositions d'un arrangement de conflit de l'accord nord-Américain de libre échange (NAFTA),
http://www.nafta-sec-alena.org/DefaultSite/index_s.aspx?ArticleID=770

Gerrit Betlem, Litige transnational contre des entreprises multinationales devant les tribunaux civils Hollandais, in M.Kamming and S. Zia Zarifi (eds) "Responsabilité des entreprises multinationales en vertu de la droit international" (Kluwer Law International 2000), pp283-305 and Michael Anderson, Transnational Corporations and CSR-Europe website, www.csrcampaign.org

Hyer - Spencer, D. Janele, "Les éthiques de la pollution chimique, industrielle et toxique",
Columbia University Running,
http://www.google.co.cr/search?q=cache:IR5GEUkifiqOJ:home.si.rr.com/janele/ethics.doc+Bopal+legal+corporate+responsability&hl=es

Indian Express News Service, 16 novembre 1999; Goodkind, Labaton, Rudoff & Sucharow communiqué de presse, 15 novembre, 1999; Environnement News Service, 16 novembre1999.

International Council on Human Rights Policy, "Au-delà du volontarisme: les droits humains et le développement des obligations juridiques internationales des entreprises", 2002, Versoix, Suisse.

Kessler, Tim, "From social contract to private contracts: The privatisation of health, education and basic infrastructure - A review of the 2003 Social Watch country reports", Citizens Network on Essential Services (CNES), 2003,
http://www.socwatch.org.uy/es/informesTemacos/69.html

La Responsabilidad Social Corporativa y el Observatorio (La responsabilité sociale de l'entreprise et l'observatoire) http://www.obrsc.org/obj.html

Machado, Jorge A.S., "Corporaciones Transnacionales y Gobiernos Locales: Intereses de Mrecado versus Interes Publicos (Entreprises transnationales et gouvernements locaux: intérêts commerciaux contre intérêts publics)", 2001,
http://www.forum-global.de/soc/bibliot/machado/translocal.htm (***NB: ce lien n'est plus en service)

Observatorio de la Responsabilidad Social Empresarial (Observatoire de la responsabilité sociale de l'entreprise), Document important,
http://www.obrsc.org/docineres.html

The Jus Semper Global Alliance, Responsabilité sociale de l'entreprise et droits humains
http://www.jusemper.org/Inincio/Recursos/Actividad%20Corporativa/resources/RSCynormasDH.pdf (Ce lien n'est plus en service)

The Jus Semper Global Alliance, Living Waves North South, Responsabilité sociale de l'entreprise et droits humains, septembre 2003

Sinopsis del Caso "DOE V.UNOCAL" (Synopsis de l'affaire DOE c.UNOCAL''),
http://www.derechos.org/nizkor/econ/ccr1.html

Shell organise une campagne internationale d'affaires contre les normes des droits humains des Nations Unies,
http://www.corporateeurope.org/norms.html

The Bhopal Case: Controlling Ultrahazardous Industrial Actvities Undertaken by Foreign Investors, 50, Modern Law Review Volume (5), 1987, p.545 à 560.

Ward, Alina, "Les problèmes juridiques de la nationalité de l'entreprise, préparé pour le partenariat suédois pour la responsabilité mondiale", Responsabilité de l'entreprise en matière d'environnement et de développement, Institut International pour l'environnement et le développement, février 2003, Londres, RU

Ward, Halina, Governing Multinationals: the role of foreign direct liability, RIIA EEP Briefing, Paper New Series No. 18, Royal Institute of International Affairs, London, février 2001, disponible en ligne à:
http://www.riia.org/pdf/briefing_papers/governing_multinationals.pdf

Wiwa v Royal Dutch Petroleum (Shell), 2000 U.S. App. Lexis 23274, disponible en ligne à:
http://www.earthrights.org/shell/appeal.shtml

Liens

Les principes des droits humains d'Amnesty International pour les sociétés
http://www.amnesty.org/ailib/aipub/1998/ACT/A70001998.htm (Ce lien n'est pas en service, connectez vous à la source anglaise
http://web.amnesty.org/library/index/ENGACT700011998)

Code international qui incite les entreprises à protéger les droits humains et à se conformer aux droits de travail dans les pays où elles sont installées.

La base de données de l'OIT sur les entreprises et les initiatives sociales
http://oracle02.ilo.org:6060/vpi/vpisearch.first (le lien n'est pas en service)

Cette base de données sur les initiatives sociales des entreprises contient des informations approfondies sur les initiatives du secteur privé qui traitent des conditions de travail et d'emploi, et aussi plus généralement, des initiatives qui affectent la communauté où les entreprises fonctionnent.

Entreprise pour la responsabilité sociale (ERS)
http://www.bsr.org

Réseau international d'entreprises créé en 1992 pour offrir à ses membres des produits originaux et des services qui les aident à affermir le succès de l'entreprise en ce qui concerne les valeurs éthiques, personnelles, sociales et écologiques.

Entreprise et Centre de ressource des droits humains
http://www.business-humanrights.org

Une organisation internationale indépendante à but non lucratif, créée en association avec les filiales d'Amnesty International et les principales institutions universitaires entretiennent ce site Web d'information. Il contient des rapports sur 1.200 entreprises de 160 pays que regroupent 150 questions.

Clean Clothes Campaign
http://www.cleanclothes.org

Le site Web d'une organisation lancé en Hollande en 1990 connu et promu dans plusieurs pays du monde. L'objectif de CCC est de promouvoir des conditions plus justes pour les ouvriers du secteur du textile et ceux qui produisent des articles de sport dans les pays en développement.

Codes de conduite
http://www.codesofconduct.org/

Le site Web offre des ressources utiles pour ceux qui sont intéressés par le texte complet des divers codes de conduite et les dispositions, les sponsors, et les effets sur les pratiques d'affaires.

Greenpeace
www.greenpeace.es

La version espagnole de la célèbre organisation pour la protection mondiale de l'environnement.

Foro de Reputacion Corporativa (Forum pour la réputation de l'entreprise)
www.reputacioncorporativa.org

Le site Web créé par diverses entreprises Espagnoles comme un espace d'analyse et d'exposition des tendances, des outils et des modèles de réputation dans la gestion d'entreprise.

Friends of Lubicon
http://www.tao.ca/**fol/

Une organisation alliée des autochtones de Lubicon dont les droits sont violés par Daishowa et sa compagnie pétrolière de même que par certains membres du gouvernement.

Global Reporting Initiative (GRI)
http://www.globalreporting.org/

L'initiative internationale des différents groupes d'intérêts en vue de créer une structure commune pour la production volontaire des rapports sur les pratiques économiques, écologiques, et sociales des entreprises. La CERES (Coalition for Environmentally Responsible Economies) et le programme des Nations Unies pour l'environnement (UNEP) avaient lancé cette initiative en 1997. En juin 2000, GRI publiait de nouvelles directives pour la rédaction des rapports sur le développement durable.

Law Center for Constitutional Rights
http://www.ccr-ny.org

Le site Web d'un groupe de juristes du Mississipi (EU) qui examine la manière dont les mouvements des citoyens pour la justice sociale influencent le droit.

Maquila Solidarity Network (MSN)
www.maquilasolidarity.org

Le site Web d'une organisation canadienne qui promeut la solidarité avec les ouvriers "maquila," les industries du Mexique, d'Amérique centrale et d'Asie qui travaillent pour les compagnies multinationales dans les pays en développement. Le slogan de MSN est "Solidarité Nord-Sud."

Corporate Europe Observatory http://www.corporateeurope.org/
Recherche et campagne contre les menaces des grandes entreprises et leurs groupes de pression à la démocratie, l'équité, la justice sociale et l'environnement.

L'observatoire RSC fut créé en vue de susciter des opinions indépendamment, sans liens avec des intérêts d'affaires, pour présenter des idées novatrices, des informations exactes et rigoureuses et des propositions positives réfléchies, pour l'application de la responsabilité sociale de l'entreprise afin de provoquer des impacts positifs réels sur la société et ses parties concernées.

Latin American Office of Consumers International
http://www.consumidoresint.cl

Une fédération mondiale des organisations de consommateurs consacrée à la protection et à la promotion des droits des consommateurs à travers le monde, qui cherche l'autonomisation des organisations nationales des consommateurs à travers des campagnes de portée internationale. Elle représente plus de 250 organisations dans 115 pays.

OECD principles for corporate governance
http://www.oecd.org/topic/0,2686,en_2649_34813_1_1_1_137439,00.html

Normes et directives concernant les droits des groupes d'intérêts et autres problèmes de gouvernance.

Respondabilidadglobal.com
http://responsabilidadglobal.com

Un groupe de réflexion qui offre des services aux entreprises et aux administrations publiques en ce qui concerne la responsabilité sociale de l'entreprise. Parmi ses aires d'activité, il met l'accent sur le développement des politiques de responsabilisation sociale de l'entreprise avec une attention particulière aux administrations et aux rôles des politiques publiques dans la promotion de la RSE et la communication de la responsabilité sociale et environnementale.

United Nations Conference on Trade and Development
http://www.unctad.org

Le site Web de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement, une agence des Nations Unies. Le lien "Développement durable" mène à la section "Environnement, denrées, changement de modèles de consommation" qui traite du problème de la consommation et de l'environnement.

European Union
http://europa.eu.int/comm/fisheries/greenpaper/green/volume1_es.pdf
Le site Web de l'Union européenne, contenant des informations dans les langues des quinze pays.

United Students Against Sweatshops
http://www.usanet.org

Le site Web d'une organisation estudiantine sur plus de 200 campus américains. Il exerce une pression sur les entreprises multinationales afin d'améliorer les conditions de travail des personnes travaillant pour les grandes marques, particulièrement dans les secteurs du textile et des sports, dans les pays en développement.

World Wildlife Fund
http://www.wwf.es

Le site Web de l'une des associations environnementales la plus connue au monde. La WWF traite du respect pour l'environnement, la protection des animaux et des plantes, la pollution et le développement durable. Le site Web contient également des interviews, des articles et des campagnes organisées par l'association.

WorldCSR
http://www.worldcsr.com

Un portail qui relie les sites Web des grandes organisations d'entreprises intéressées par la responsabilité sociale.

Nouveaux enjeux

Halina Ward
"Public Sector Roles in Strengthening Corporate Social Responsibility: Taking Stock"
février 2004-08-09 http://iied.org/docs/cred/Taking_Stock.pdf

Ce rapport est une évaluation du rôle de la politique publique dans le renforcement de la responsabilité sociale de l'entreprise. Il se base sur les rapports relatifs aux problèmes qui se rapportent à a responsabilité sociale de l'entreprise en Angola, au Salvador, aux Philippines, et au Vietnam.

Agir

Stop Human Traffic Campaigns Network
http://www.antislavery.org/index.htm
http://www.stophumantraffic.org/lists/?p=suscribe

Anti-slavery International travaille contre l'esclavage et autres abus qui s'y rattachent au niveau local, national, et international pour éliminer les systèmes d'esclavage à travers le monde. Adhérer à leur campagne aide des milliers de personnes qui sont victimes de maltraitance.

Defending the Alien Tort Claims Act
http://www.earthrights.org/atca/index.shtml

L'ATCA, qui permet aux victimes de porter plaint devant les tribunaux américains pour abus des droits humains, est attaqué. Les organisations qui représentent les entreprises multinationales veulent restreindre cette loi.

Various Campaigns
http://www.foei.org/esp/publications/interlinkages/current.html

Ce site Web relie aux informations sur diverses campagnes concernant la responsabilité sociale de l'entreprise.

Sources

¹Le secteur de la santé représente un marché de 3.5 billions de dollars par an; l'éducation a un chiffre d'affaires de 2 billions de dollars par an, et il est supposé que l'eau représente un profit de 1 billion de dollars l'an. Voir: http://www.rebelion.org/economia/030729agcs.htm

²Ces possibilités sont si vastes qu'elles méritent une analyse séparée complète. Les organisations régionales et supranationales, par exemple l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN), le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale ou l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui atténuent le spectre des décisions des entités locales.

³Selon la 54e étude annuelle de la compensation de l'exécutif du Business Week, la différence entre les salaires des travailleurs et des Présidents du Conseil d'administration est de 301 pour 1 en 2003, lorsque les profits hebdomadaires de l'ouvrier font une moyenne de 517 dollars la semaine, le salaire hebdomadaire net du PCA est de 155.769 dollars en moyenne. Voir "Corporate America's one - sided class war", par Sharon Smith, http://www.argenpress.info/nota.asp?num=011560 (version anglaise sur http://www.Axisoflogic.com/artman/publish/article_8905.shtml)

⁴Die Zeit, journal, Weltiga der Wirtschaft, N..25, 15/07, 2000, Hamburg, pp.16-17.

⁵Tim Kessler, ‚ "From social contract to private contracts: The privatisation of health, education and basic infrastructure - A review of the 2003 Social Watch country Reports, " 2003, http://www.socwatch.org.uy/es/informesTematicos/69.html (version Anglaise sur http://www.Socialwatch.Org/en/informestematicos/58.html)

⁶Ibid. note 4 et voir également: www.socwatch.org.uy/es/informestematicos

⁷Il y a ci-dessous une section consacrée à l'explication de ces normes.

⁸Les gouvernements américain et anglais furent les seuls qui au début avaient dévalué et rejeté ces normes à la CDH.

⁹Cette expansion a également été reconnue en relation avec une série de droits, parmi lesquels: le droit à la vie, à la liberté, à l'intégrité physique, et à la sécurité personnelle, qui imposent non seulement le respect des droits dont procède leur reconnaissance, à savoir, s'assurer qu'ils ne sont pas violés par les agents de l'état, mais également prendre des mesures nécessaires pour protéger et garantir ces droits lorsqu'ils sont menacés par un comportement criminel.

¹⁰11è session, la Recommandation générale 19, les documents officiels de l'Assemblée générale, la 47è période des sessions, Supplément 38 (A/47/38), chap. I.

¹¹Assemblée générale des Nations Unies, Résolution 48/104 du 20 décembre, 1993.

¹²Rapport du rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes à la Commission des droits humains, session de 1999, E/CN.4/1999/68, par.25

¹³Ces critères traitent des considérations telles que les garanties constitutionnelles actuelles, la performance du système de la justice pénale, la possibilité de réparation, l'existence des services d'appui, l'éducation et la sensibilisation de l'opinion publique, et la collecte des statistiques adéquates.

¹⁴Pour une utilisation détaillée du Protocole optionnel, voir ("The CEDAW Optional Protocol, and its Applicability in the Field") par Donna Sullivan, janvier 2004, http://www.whrnet.org/docs/tema-cedaw0401.html

¹⁵CIAH, Affaire 12.051, Maria da Penha Fernandes Maia, Brésil, avril 2001, par. 55 et 56.

¹⁶Voir formulaire à l'adresse suivante: http://www.cidh.oas.org/email.asp.

¹⁷L'article 44 stipule: "Toute personne ou groupe de personnes, ou toute entité non gouvernemental juridiquement reconnus dans ou plusieurs états membres de l'Organisation peuvent présenter à la Commission des pétitions contenant des dénonciations ou des plaintes pour violation de cette Convention par un état partie. http://www.oas.org/juridico/english/Treaties/b-32.htm

¹⁸Locus standi in judicio est une expression latine qui signifie "lieu de comparaître en justice". En droit cela veut dire le droit d'intenter une action en justice. Dans cette affaire cela signifie le droit des victimes d'intenter une action en justice.

¹⁹Voir, Ana Elena Obando, Consultante pour l'Institut inter-américain des droits de l'homme (IIADH) sur les réformes et les progrès à la Cour pénale internationale, dans le système inter-américain pour les droits humains et le protocole optionnel à la CEDAW, 2002.

²⁰La Cour inter-américaine des droits de l'homme, affaire Vélasquez Rodriguez, décision du 29 juillet 1988. Séries C N0. 4, paragraphe 166 [original en espagnol : traduction par Nicole Lisa].

²¹La Commission des droits humains, Observation générale 28, paragraphe 3.

²²La Cour inter-américaine des droits de l'homme, affaire Vélasquez Rodriguez, décision du 29 juillet, 1988, paragraphe 172 [Original en espagnol: Traduction par Nicole Lisa].

²³Recommandations pour les affaires créées par les gouvernements des pays membres de l'OCDE, ainsi que l'Argentine, le Brésil et le Chili, sur les questions de la responsabilité sociale de l'entreprise, des relations de travail à la compétence, la taxation et la corruption.

²⁴http://www.naalc.org/spanish/sitemap.shtml.

²⁵http://www.unrisd.org/engindex/research/busrep.htm.