Les activistes ont aussi mis l'emphase sur le fait qu'une procédure, qui permet à la CEDEF d'interpréter la signification des articles dans la CEDEF, dans un contexte factuel spécifique, était nécessaire en vue d'étendre le droit international aux droits humains des femmes. Le droit jurisprudentiel créé sous une telle procédure, peut être utilisé pour influencer l'élaboration du droit national et du droit international relatif aux droits humains sous d'autres traités. Les procédures internationales existantes pour la promotion de la mise en application de la CEDEF, qui consistent en la soumission de rapports par les Etats-Parties et l'adoption des « recommandations générales » par le Comité, qui interprète les provisions de la CEDEF, étaient inadéquates pour ce travail et pour expliquer la responsabilité juridique des Etats dans des circonstances factuelles spécifiques.

En réponse à la campagne des ONG, la Conférence Mondiale sur les Droits Humains de 1993 à Vienne, a reconnu le besoin de nouvelles procédures pour renforcer la mise en application des droits humains des femmes et d'en appeler à la Commission sur le Statut des Femmes (CSF) et le Comité de "vite" examiner la possibilité d'introduire le droit de pétition, à travers la préparation d'un Protocole Optionnel à la CEDEF. Cependant, la CSF à manquer d'agir à sa session suivante et un groupe de chercheures et d'activistes se sont mobilisées pour combler cette lacune. En 1994, le Groupe du Droit International Relatif aux Droits Humains et le Centre Maastricht pour les Droits Humains ont réuni un groupe indépendant d'expertes, qui a préparé un avant-projet du Protocole Optionnel. Bien que ce texte ne soit pas officiellement accepté comme une base, pour les négociations gouvernementales à la CSF, il a servi comme le point de référence de plusieurs des avant-projets de propositions mises en avant dans les négociations.

Les défenseurs des droits humains des femmes ont activement participé à tout le processus de rédaction de l'avant-projet à la CSF, et le texte final répond à plusieurs des exigences clées. Tout le processus, en l'examinant dans le contexte des autres initiatives des N.U. pour développer de nouveaux mécanismes des droits humains, du stade de l'élaboration de l'avant-projet au stade où le PO a acquis un statut juridique (est entré en vigueur) fut très rapide. L'élaboration de l'avant-projet a commencé en 1996, dans un groupe de travail où tous les Etats Membres se sont rencontrés à une réunion parallèle à la CSF, et fut suivie par l'adoption finale par l'Assemblée Générale, trois ans plus tard. Le PO est entré en vigueur au cours de l'année suivante, en décembre 2000. En Janvier 2004, 59 des 175 Etats-Parties de la CEDEF ont ratifié le PO.

En 2003, des affaires et des situations individuelles de violations très répandues ont été enregistrées sous le PO et les activistes ont commencé par réfléchir sur la manière dont elles vont incorporer le PO dans leurs stratégies de plaidoyer. Le Comité a entrepris une enquête sur le meurtre de 300 femmes à Ciudad Juarez, au Mexique depuis 1993, et il a reçu une communication individuelle relative à la discrimination sur le marché de l'emploi. Au nombre des défis auxquels sont confrontés les activistes dans l'utilisation du PO, nous pouvons citer la manière de s'assurer que, la priorité est donnée aux intérêts individuels des femmes dont les droits ont été violés et comment établir la collaboration parmi les groupes locaux, nationaux et internationaux et les avocats individuels.

Eléments - clés du Protocole Optionnel
Une compréhension des éléments clés suivants du PO, offre un point de départ pour évaluer ses forces et ses faiblesses.

• Le PO n'a pas créé de nouveaux droits, mais c'est un moyen pour interpréter les droits contenus dans la Convention et détailler les étapes qui doivent être suivies pour mettre en application ces droits dans des situations spécifiques. Ces étapes peuvent inclure des réparations individuelles pour les femmes, telles que la compensation ou des mesures systémiques, tel que changer la législation, adopter un certain type de politique ou offrir des services particuliers.
  
  
• Le PO est un traité à part, qui peut être ratifié par les Etats qui ont déjà accepté d'être liés par la CEDEF. Il est optionnel en ce sens qu'aucun gouvernement ne peut être contraint de le ratifier. Comme tous les accords sur les droits humains, la pression de la société civile et de la communauté internationale sont nécessaires pour inciter les gouvernements à le ratifier. Comme nous l'avons souligné plus haut, le taux de ratification du PO à ce jour est encourageant.
  
  
• Les décisions prises par le Comité qui est responsable de la révision des revendications sous le PO n'ont pas une force obligatoire. L'application de ses décisions, va dépendre de la vigueur dans la manière dont le Comité effectue ses procédures de suivi avec les Etats, et l'efficacité dont les défenseurs sont en mesure d'utiliser la décision dans leur travail en cours. Il est encourageant de remarquer que les décisions prises sous la procédure comparable au Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), y compris les recommandations que l'Etat paie une compensation, ont été exécutées dans un grand nombre de cas.
  
  
• Le PO comprend deux procédures différentes :
  1. Une procédure de communication, à travers laquelle la CEDEF examine les plaintes formulées par des " individus ou des groupes d'individus " qui sont des " victimes d'une violation " des droits contenus dans la CEDEF ;
  2. Une procédure d'investigation, à travers laquelle le Comité entreprend une investigation dans des cas de violations " graves et systématiques ". Les Etats peuvent décider de ratifier le PO mais "refuser" la procédure d'investigation.

La communication doit être relative aux droits « énoncés dans la Convention ». Plusieurs violations dont souffrent les femmes sont relatives à des droits qui ne sont pas explicitement énoncés dans la CEDEF, mais qui constituent un aspect de l'une de ses provisions généralement formulées, telles que l'accès à l'information sur la santé reproductive, ou des préconditions pour la jouissance d'un droit, qui est explicitement énoncé, tel que le droit sous-jacent aux processus participatifs pour le développement, au sein duquel les femmes ont le droit à une participation égale. En faisant enregistrer des affaires de ce genre, les chances de réussite seront augmentées, en y incluant une explication claire sur la manière dont le droit se situe dans le champ de la CEDEF, se référant si possible aux commentaires du Comité durant l'examen des rapports des Etats Parties, aux provisions de la Plate-forme d'Action de Beijing, au Plan d'Action de la CIPD (Conférence Internationale sur la Population et le Développement) ou d'autres documents importants de politique, et d'autres instruments des droits humains.

Un individu ou un groupe qui se propose d'enregistrer une requête au « nom » d'autres personnes, doit présenter la preuve du consentement de la victime à la communication ou donner les raisons qui « justifient » la soumission de la communication sans son consentement. La/le membre individuel de la famille, l'avocat de l'organisation qui obtient le consentement devient le/la représentant(e) légale de la victime dans le processus de communication. Des exemples de raisons, que le Comité pourrait trouver « justifiant » l'absence du consentement inclus : la victime fera face à des représailles, si on découvre qu'elle a consenti ; elle n'est pas en mesure de consentir, à cause d'une maladie grave ou du manque de capacité juridique ; ou le nombre des victimes est si élevé, qu'il n'est pas possible d'obtenir le consentement de toutes.

L'exigence, que tous les recours nationaux disponibles aient été épuisés, a reconnu des exceptions. Par exemple, le Comité pourrait renoncer à l'exigence de l'épuisement des recours si : aucun recours efficace n'existe ; les procédures durent pendant une durée irraisonnable ; la victime a été empêchée d'utiliser la procédure par des menaces ou des torts réels ; ou si des contraintes pratiques telles que des coûts financiers élevés, rendent le recours inaccessible.

Si une communication satisfait aux exigences de seuil, elle sera soumise au Groupe de Travail du Comité sur les communications. Le Groupe de Travail, va alors envoyer une copie à l'Etat Partie, avec le nom de la /des victime(s). Le Comité peut demander à l'Etat Partie de prendre des « mesures intérimaires » pour protéger la victime du dommage irréparable, tel que la blessure physique ou la destruction des biens, qui est irréversible, pendant que la communication est en instance. Le PO crée aussi une responsabilité générale de protection aux individus, qui ont un contact relatif soit à une procédure de communication ou à une procédure d'investigation, avec le Comité: les Etats Parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour s'assurer qu'ils ne sont pas sujets au mauvais traitement ou à l'intimidation (Article 11).

L'Etat Partie a six mois pour répondre avec ses arguments, si les exigences de seuil ont été bien satisfaites et se prononcer sur les mérites de la revendication. Le Groupe de Travail va examiner toutes les informations fournies par l'auteur de la communication et l'Etat Partie dans des réunions à huis-clos. Les règles de procédure du Comité indiquent, qu'il peut demander des informations complémentaires à l'auteur et/ou à l'Etat Partie et rechercher des informations auprès des sources ou des « autres organes » des UN. La dernière option ouvre la porte au Comité pour rechercher des informations, auprès des structures nationales et régionales des droits humains et même auprès des sources non gouvernementales.

Sur la base de leur analyse de toutes les informations fournies par les deux parties, le Comité va adopter « des avis et des recommandations » en décidant si une violation a eu lieu, et si c'est le cas,, en identifiant les mesures qui doivent être prises pour que la réparation soit faite. Les « avis et recommandations » seront envoyés à l'auteur de la communication et à l'Etat Partie, publiés dans le rapport annuel du Comité et affichés sur le site web. Les décisions prises sous des procédures similaires au PIDCP, la Convention sur l'Elimination de la Discrimination Raciale et la Convention Contre la Torture sont affichées sur le site web du Haut Commissariat des Droits Humains, régulièrement et on attend du Comité, qu'il se conforme à cette pratique.

Dans l'espace de six mois, l'Etat Partie doit donner une réponse écrite aux avis du Comité au Comité, en décrivant toutes les dispositions de réparation qu'il a prises. Le Comité peut demander davantage d'informations à l'Etat Partie, dans des rapports périodiques ultérieurs. Il peut également décider d'adopter une approche plus sûre en désignant un groupe de travail ou un rapporteur pour le suivi, avec le pouvoir d'établir des contacts avec les gouvernements et de prendre « l es mesures appropriées » pour promouvoir la coopération du gouvernement.

La procédure d'investigation
Les exigences de seuil de la procédure d'investigation, sont que, la violation doit être grave ou systématique et que l'information, que le Comité prend en considération pour démarrer une investigation doit être « sûre ». "Grave" se réfère à l'intensité de la violation et peut être interprété par le Comité, comme des violations du droit à la vie et à l'intégrité de la personne. "Systématique" se réfère aux violations qui sont répandues ou sont commises, en tant que partie d'une politique ou d'un complot. Le Comité n'a pas besoin d'attendre de recevoir une demande d'investigation, mais il peut décider d'en entreprendre une, n'importe quand que des informations sûres, révélant l'existence de violations graves et systématiques sont portées à sa connaissance. La "sûreté" se réfère aux standards de crédibilité du bon sens. Les sources d'informations sûres pourraient comprendre les rapports de presse, les rapports des ONG, et les informations issues d'autres organes des NU. Le Comité peut continuer de recevoir des informations, au cours de l'investigation et ses règles de procédures stipulent qu'il peut rechercher des informations auprès des Etats, des organisations gouvernementales, des ONG et d'autres individus. L'expérience de l'investigation qu'il a commencée sur les meurtres de Ciudad Juarez, suggère que le Comité devrait être encouragé à rechercher plus activement des informations auprès des ONG.

Le Comité va essayer de s'assurer de la coopération de l'Etat Partie, mais il peut mener une investigation sans le consentement de l'Etat Partie. Pour que le Comité puisse faire des visites sur site (telles que le stipule l'Article 8), cependant, l'Etat doit y consentir. Si l'Etat Partie n'accepte pas, le Comité va désigner un ou plusieurs de ses membres pour effectuer une visite au cours de laquelle, les membres du Comité pourront interviewer les victimes, les témoins, les experts et les officiels du gouvernement en vue de déterminer les faits. Ils/elles peuvent même organiser une session d'audition de témoignages si l'Etat Partie donne son accord.

Le résultat de ce processus de collecte d'informations sera examiné par le Comité, qui va alors adopter les résultats pour déterminer si une violation s'est produite et faire des commentaires sur des actions identifiées qui doivent être entreprises par l'Etat Partie, si une violation s'est produite. Un résumé des activités du Comité et de ses résultats sera publié dans son rapport annuel et affiché sur le site web. Les procédures de suivi sont similaires à ceux de la procédure des communications : l'Etat Partie doit répondre avec des « observations » en l'espace de six mois, le Comité peut demander davantage d'informations à l'Etat Partie après cette période de six mois, et/ou demander que des informations sur n'importe laquelle des mesures de réparation, qui ont été prises, soient inclues dans des rapports périodiques ultérieurs.

Confidentialité
Parce que les ONG peuvent vouloir incorporer des procès et des investigations du PO dans les campagnes médiatiques, les règles relatives à la confidentialité pourront affecter leurs stratégies de plaidoyer. Les discussions des communications et de l'investigation du Comité seront tenues au cours des sessions à huis-clos et ses documents de travail sont confidentiels. Les règles de procédures stipulent que, le Comité ne rendra pas publique aucune information ou soumission relative à une communication avant de prendre sa décision. Cela signifie que les informations sur l'évolution de l'affaire seront seulement données aux parties (l'auteur de la communication et l'Etat Partie) et le Comité ne va pas se référer publiquement aux affaires en instance. Le Comité peut demander aux parties de garder confidentielles, toutes ou une partie de leurs soumissions ou des informations relatives aux procès. Cependant aucune sanction n'est prévue pour le refus d'honorer une telle requête. Bien que le nom de la victime sera dévoilé à l'Etat Partie, il y a des protections relatives à l'anonymat public de la victime : si le Comité le décide, les noms et les coordonnées de la victime ne peuvent pas être rendus publics par l'Etat Partie, l'auteur de la communication ou le Comité lui-même. L'auteur ou la victime peut demander que les noms et les coordonnées d'identification ne soient pas publiés dans la décision finale.

Le PO stipule que la procédure d'investigation soit « menée de façon confidentielle ». Cette exigence s'étend aux documents de travail et aux discussions du Comité. Au cours d'une visite sur site, il devrait couvrir le contenu des informations reçues dans ses contacts avec les victimes, les témoins, les officiels du gouvernement et d'autres sources. Le fait qu'une investigation ou une visite sur site soit en cours, peut évidemment être connue du public, puisque les ONG ou l'Etat Partie lui-même, sont libres de rendre les informations publiques, mais les membres du Comité ne discuteront pas des investigations avec les médias, d'autres gouvernements ou des sources « extérieures ». Il sera permis à l'Etat Partie d'examiner le résumé des activités du Comité après une investigation, avant qu'il ne soit publié dans le rapport annuel du Comité.

Réserves
Les Réserves, que les Etats Parties ont formulé sur la CEDEF, pourraient restreindre la disponibilité des procédures du PO. En considérant une revendication relative aux provisions de la CEDEF, qui constituent l'objet d'une réserve, le Comité va examiner la réserve elle-même, pour déterminer si l'Etat Partie a créé une exemption valable de ses obligations. Un certain nombre de réserves existantes sont considérées incompatibles, par les experts, avec l'objet et le but de la CEDEF, et par conséquent, invalides. Dans son examen de rapports périodiques, le Comité a, à plusieurs occasions, indiqué qu'il considère les réserves des Etats Parties comme étant incompatibles avec l'objet et le but de la CEDEF. En réexaminant les communications ou en prenant en considération une requête, le Comité pourrait alors décider, qu'il ne va pas reconnaître une réserve, qui s'applique aux droits impliqués par la communication ou l'investigation, et continuer avec son examen.

Evaluer le PO
Plusieurs des forces et des faiblesses des procédures du PO sont apparentes. D'une part, le Comité a la latitude de développer des interprétations progressives de la CEDEF et de déterminer les réparations spécifiques des violations. D'autre part, ses recommandations n'ont pas une force obligatoire et leur mise en application dépend de la bonne foi de l'Etat Partie et des pressions de la société civile, du Comité et de la communauté internationale. La procédure de la communication offre la possibilité de réparation aux victimes, qui n'en auraient aucune sans elle. La procédure d'investigation peut prendre en compte une gamme d'informations plus vaste, qui rend utile le fait de s'attaquer aux causes structurales des violations et des abus à grande échelle, mais la clause de choix pourrait limiter son application.

Les barrières de procédure sont relativement faciles à surmonter, mais les deux procédures évoluent lentement. En plus du délai fixé dans le PO, (avant six mois, l'Etat Partie doit répondre à une communication et avant six mois, il doit répondre aux décisions du Comité dans les deux procédures), le Comité peut avoir du retard, du fait des contraintes relatives aux ressources et du temps de rencontre limité. Bien que le PO puisse être utilisé efficacement comme l'une des stratégies pour gérer les situations urgentes, en y ajoutant le droit international, et/ou le consensus politique condamnant les violations dans un processus cumulatif, il n'est pas bien de traiter avec des abus urgents et massifs. La procédure d'investigation, qui peut être déclenchée à tout moment si le Comité en décide ainsi, sur la base des informations qui sont portées à sa connaissance, permet une réponse plus opportune que la procédure de communication, qui entraîne normalement l'utilisation des recours nationaux avant d'enregistrer une requête sous le PO.

La principale force du PO réside dans la CEDEF elle-même. L'avantage de l'utilisation du PO est que, la CEDEF offre un cadre conceptuel et juridique capable d'inclure une vaste gamme de droits indispensables aux vies des femmes et elle crée des obligations spécifiques relatives pour les Etats. Comme les autres traités internationaux des droits humains, elle en appelle à une égalité substantielle, et non à de simples protections juridiques contre la discrimination et contrairement à ces autres traités, elle porte exclusivement sur les femmes. D'autres aspects clés de la CEDEF, qui font d'elle un cadre efficace, sont l'inclusion des obligations relatives aux droits économiques, sociaux et culturels et des obligations relatives à l'élimination de la discrimination dans la vie privée et publique.

Considérer l'avenir ...
Un certain nombre de facteurs sont susceptibles d'influencer, si les procédures du PO produisant des résultats concrets pour les victimes individuelles, et plus généralement, si les résultats contribuent à un plus grand changement dans la vie des femmes. Le contexte politique sur le plan international et local, est d'une importance capitale pour décider, si le PO est un choix stratégique approprié. Des bénéfices optimaux sont plus susceptibles d'être réalisés, quand la communication ou l'investigation est étroitement liée à un plaidoyer en cours, et intégrée dans une stratégie qui inclut une vaste campagne et l'utilisation d'autres mécanismes des droits humains. Bien que la demande pour une investigation des meurtres de Ciudad Juarez ne soit pas issue d'un processus consultatif des ONG, parmi les activistes locales et nationales, qui faisaient déjà des campagnes sur la question, des activistes locales sont maintenant impliquées dans l'investigation. L'investigation de Ciudad Juarez du Comité est un exemple de la manière dont le PO peut être utilisé ensemble avec d'autres procédures et mécanismes régionaux et internationaux : le Rapporteur Spécial des NU sur l'indépendance des juges et des avocats a condamné le manque d'une réponse judiciaire efficace aux tueries ; l'ancienne Haut Commissaire des Droits Humains, Mary Robinson, a critiqué la persistance de l'impunité, le Comité lui-même a déjà exprimé de fortes préoccupations au cours de l'examen du rapport périodique du Mexique, la Commission Inter-Américaine a publié un rapport spécial sur les tueries, et il semblerait que, la Rapporteure Spéciale sur la Violence à l'égard des Femmes planifie de visiter le Mexique.

Les activistes intéressées par l'utilisation du PO ont une obligation éthique, de s'assurer que les meilleurs intérêts des individus ou des groupes d'individus, dont les droits ont été violés, prennent la priorité dans la décision de savoir si, et comment il faut utiliser le PO. Les ONG et les avocats individuels qui se proposent de représenter les femmes individuelles, devraient observer les mêmes standards, qui s'appliquent dans l'enregistrement des requêtes devant les tribunaux nationaux : en fournissant les informations nécessaires à un consentement informé, pour enregistrer la requête ; en évaluant les risques de représailles et des pressions économiques et sociales de la victime ; et en déterminant si les systèmes pour les protéger contre les représailles existent ou peuvent être mis en place ; et en maintenant la confidentialité de toutes les informations, à moins que la victime n'ait donné son consentement informé de les divulguer. Les ONG et les avocats doivent beaucoup se concerter avec les victimes sur les stratégies à utiliser. La campagne relative à une affaire devrait être entreprise, spécialement, seulement si la victime accepte et si ses besoins de soutien durant le processus sont pourvus.

Certaines organisations, telles que Equality Now, un groupe de femmes aux E.U., recherchent actuellement des « cas-tests » à amener sous le PO. Une ONG qui croit avoir identifié un sujet approprié pour un cas test, devrait contacter les groupes de femmes locaux ou nationaux, les groupes des droits humains et les avocats individuels, qui travaillent sur de tels cas, et se concerter avec ces groupes ou ces individus pour déterminer si un cas test du PO est un choix stratégique approprié, en prenant en compte tous les facteurs politiques, juridiques et sociaux dans le contexte local ou national. La disponibilité des procédures du PO souligne une fois encore, le besoin de relations de travail justes et transparentes parmi les activistes, avec une responsabilité particulière de la part des ONG dans le Grand Nord, qui ont un plus grand accès aux ressources, aux informations et aux processus de prise de décision, pour établir de telles relations.

En décidant d'utiliser le PO, il y a des facteurs juridiques, qui doivent être considérés, tels que la nécessité d'épuiser les recours nationaux et de démontrer que cette exigence devrait être abandonnée et si l'utilisation du PO entraînerait d'autres recours juridiques (comme c'est le cas pour les procédures internationales et régionales). Les activistes auront besoin de peser les avantages du PO contre d'autres procédures des droits humains, qui pourraient offrir des résultats, ayant une force obligatoire sur le plan juridique ou une base solide dans le droit jurisprudentiel existant pour prévoir le succès. La manière dont un procès minutieux est préparé, y compris le détail et la consistance de l'évidence présentée et la spécificité des arguments juridiques, peut de toute évidence affecter le résultat. Les activistes qui document les violations et en apportent les cas devant les tribunaux nationaux, ont fait remarquer que l'approche la plus efficace serait d'enregistrer les requêtes qui ont été déjà bien documentées dans un travail en cours.

Cependant, une des forces du PO, c'est que les femmes individuelles peuvent soumettre des revendications, qui n'ont pas été avancées précédemment par les ONG et les avocats. Le Comité l'a rendu claire dans ses règles de procédures, que la Division de la Promotion de la Femme (DPF), qui est chargée de recevoir les communications, peut demander des informations complémentaires de la part de l'auteure, y compris des informations sur les faits et les mesures prises pour épuiser les recours nationaux. Une approche proactive adoptée par la DPF et la bonne volonté du Comité de demander des informations complémentaires (telle que permises par les règles de procédures) sera d'une importance vitale pour aider les femmes qui n'ont pas une assistance juridique pour présenter un procès solide.

L'impact du PO au plan national va aussi dépendre de la manière novatrice et assurée avec laquelle le Comité prend ses responsabilités. Cela inclut la bonne volonté du Comité de rechercher des informations complémentaires, en vue d'avoir un rapport solide, basé sur des faits pour ses délibérations, pour formuler des avis et des recommandations, qui sont détaillés et visent à étendre les droits des femmes, aussi largement que possible (y compris à travers des actions pour prévenir des violations similaires dans l'avenir) et pour suivre de près ses décisions de manière rigoureuse. Les effets de ses décisions sont susceptibles d'être augmentés si les décisions du Comité incorporent des explications détaillées sur son raisonnement, en rapport avec les faits et la loi, puisque les tribunaux nationaux et d'autres officiels seraient plus susceptibles de prendre en compte une décision minutieuse raisonnée. Cela est vrai, non seulement pour l'Etat Partie directement concerné, mais aussi pour les autres Etats Parties à la CEDEF. Le PO va permettre au Comité de mettre un plus grand accent sur la responsabilité juridique des Etats Parties, un changement susceptible de ne pas être apprécié des gouvernements, mais qui va accroître ses avantages pour les femmes.

Les utilisations pratiques du PO devraient s'élargir au fil du temps, comme le Comité élabore son droit jurisprudentiel et que les activistes publient ce droit jurisprudentiel et l'utilisent pour soutenir des initiatives dans les tribunaux nationaux et les législations nationales. En renforçant le principe de responsabilité pour les violations, le PO a déjà renforcé l'efficacité de la CEDEF, en tant que moyen pour garantir les droits humains des femmes. A ce jour, 116 Etats Parties à la CEDEF n'ont toujours pas ratifié le PO et les femmes dans ces pays utilisent les exigences pour la ratification, pour la sensibilisation sur la CEDEF. A long terme, le PO pourrait aider à combler le fossé entre la promesse de la justice et la justice véritable aux femmes.

Sources
Le texte du Protocole Optionnel est disponible à :
http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/protocol/op.pdf

La liste des pays qui ont paraphé et ou ratifié le PO est disponible à :
http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/sigop.htm

Les pays qui ont choisi de renoncer à la procédure d'investigation sont listés à :
http://www.unhchr.ch/html/menu3/b/treaty11_asp.htm

Un aperçu de l'histoire du PO, avec des liens aux documents importants des NU, est disponible à :
http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/protocol/history.htm

Une liste des membres actuels de la CEDEF est disponible à :
http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/members.htm

Ressources additionnelles
L'International Women's Rights Action Watch – Asie Pacifique a élaboré des matériels intitulés « Nos Droits ne sont pas Optionnels » pour faire des campagnes sur le PO. L'IWRAW-AP a beaucoup d'expérience dans la formation et le renforcement des capacités sur la CEDEF. Elle facilite la préparation et la présentation des rapports anonymes sur la CEDEF, et a mis sur pied des réseaux pour évaluer la mise en application de la CEDEF, dans un certain nombre de pays. Elle est actuellement entrain de développer une section du PO sur son site web, qui explique comment le PO fonctionne, discute des stratégies de ratification et énumère les lignes directrices de l'utilisation du PO. Parce que le PO est un mécanisme d'application des droits substantiels établis dans la CEDEF, les informations sur le site web de l'IWRAW-AP, relatives à la CEDEF constituent un complément inestimable aux informations sur le PO. Voir : http://www.iwraw-ap.org.

La Division de la Promotion de la Femme a préparé un modèle de formulaire de communication qui est disponible à : http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/protocol/modelform-E.PDF. Bien que ce formulaire identifie les informations fondamentales, qui doivent être fournies, il n'explique pas les termes juridiques clés. Cet aperçu clarifie le plus important de ces points et les informations disponibles à l'IWRAW-AP fournissent des explications détaillées et des directives.

Un formulaire similaire est disponible à :
http://www.bayefsky.com/complain/38_form_cedaw.php ; il ne clarifie pas non plus les points juridiques clés.

Pour une description générale du PO, voir :
http://www.bayefsky.com/complain/37_cedaw.php

Pour une liste de critères généraux pour la soumission des communications, voir :
http://www.bayefsky.com/complain/40_checklist_cedaw.php

Pour des informations sur les tueries de Ciudad Juarez, voir :
Por Nuestras Hijas (Pour Nos Filles) Campagne contre les meurtres des femmes à Ciudad Juarez (En espagnol) : ): http://www.geocities.com/pornuestrashijas

Le Rapport Spécial de la Commission Inter-Américaine des Droits Humains sur la violence envers les femmes à CIudad Juarez
http://www.cidh.oas.org/annualrep/2002eng/chap.vi.juarez.htm