Vue Générale

Le droit à la liberté d'association comprend le droit de s’affilier, de former et de retirer son adhésion des groupes, des associations et des sociétés de différents types. Il requiert la non-intervention de l'État dans la formation et dans les affaires des associations qui fonctionnent dans le cadre de la loi. Il exige également l'aide de l'État dans la création et le maintien d’un environnement qui favorise l’exercice du droit à la liberté d’association.

Ce droit autorise les individus à s'associer librement, en bonne foi, sans interférence d'autres individus ou des acteurs étatiques. Ceci inclut des activités économiques, sociales, culturelles et politiques au sein d’un groupe ou avec une autre personne, y compris les mariages inter- raciaux et entre personnes du même sexe.

L’organisation Internationale du Travail a souligné l'importance de la liberté d'association en créant et en favorisant un environnement de dialogue social, qui, à son tour, stimule un genre de développement centré sur les populations. Les objectifs opérationnels de l'OIT mentionnent : « Une condition préalable pour le dialogue social est la garantie nécessaire pour la liberté d'association et la négociation collective… »

Le droit de s'associer à d'autres et de former ou de s’affilier à des associations est étroitement lié aux autres droits civils et politiques – en particulier à la liberté d'expression et d'opinion, la liberté d'assemblée paisible et la liberté de mouvement. Ces droits civils et politiques sont les véhicules essentiels pour la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels. A son tour, le plein exercice des droits civils et politiques dépend également du degré de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

La liberté d'association et les droits y relatifs sont d’une importance cruciale pour les femmes qui jouent un rôle clé comme organisatrices et activistes en garantissant et en réalisant l'ensemble complet des droits humains. Cependant, la liberté et la capacité des femmes d'exercer le droit à l'association sont fréquemment minées par un manque d'accès et de contrôle des ressources économiques et politiques et par des normes culturelles et des valeurs sociales qui les placent dans des positions désavantageuses au sein de leurs communautés par rapport à la plupart des hommes. Dans les cas où le droit est violé par la communauté, la famille ou un individu – tel que le refus du mari de laisser sa femme s’affilier à une association de la communauté -- les gouvernements ont un devoir d’offrir un environnement favorable et d’éliminer toutes normes sociales ou culturelles qui empêchent aux femmes d’exercer leur droit.

Globalisation du libre commerce

De plus en plus, le paradigme de la démocratie qui est le plus largement promu, en particulier par les pays développés occidentaux, est une qui est vise fortement à soutenir un modèle de globalisation économique qui crée des obstacles pour la réalisation de certains principes fondamentaux et empêche par contre le développement soutenable et la promotion des droits humains. L'ordre et les règles actuels du commerce dans le monde globalisé ont activement freiné le droit des ouvriers de s’organiser. Les gouvernements des nations pauvres se font concurrence l'un l'autre pour attirer l'investissement étranger éventuelle et pour des prêts qualifiés, qui signifie généralement des mécanismes protecteurs de dilution relatifs aux conditions d'emploi et de travail dans des industries locales. Ceci a permis aux compagnies multinationales et transnationales de tirer profit des meilleures subventions des gouvernements disponibles et de pratiquer le «pack-up and go »( plier ses affaires et s’en aller) là où le travail est meilleur marché et les obligations sociales sont les moins exigeantes. Dans les zones et les ateliers de misères en processus économiques, par exemple, « la politique pas de syndicat, pas de grève » ( no union, no strike) est imposée avec le soutien des gouvernements locaux.

L'importance du droit des travailleurs à s’organiser au milieu de la tendance courante de la globalisation est accentuée par le degré par lequel il a été supprimé. Dans les plantations de banane de Costa Rica, qui sont gérées par des géants multinationaux tels que Chiquita, Dole et Del Monte, les travailleur(se)s qui s'avèrent être des membres de syndicats ont été licencié(e)s du travail, et les chefs des syndicats ont été menacés et persécutés. Les associations de travail en faveur de la direction, également appelées Solidarista Associations, ont été stimulées par la direction. Ceci a engendré la perte de droits et des avantages qui ont été précédemment gagnés par les syndicats à travers des accords collectifs de travail. Une grève en 1996 qui a immobilisé une plantation entière a forcé le gouvernement à entrer en pourparlers avec les ouvriers grévistes. Notamment, le gouvernement a négocié toutes les demandes sociales et économiques, mais a refusé de négocier le droit des travailleur(se)s à la liberté d'association.

Les Femmes et le travail sous contrat

Le travail de la femme est considéré comme peu coûteux, flexible et dispensable - et ceci s’ajuste dans l’objectif de libre commerce des coûts de production les plus bas et des bénéfices les plus élevés. En particulier dans les usines de vêtements, les femmes sont les travailleuses préférées principalement parce que la facilité de licencier les femmes du travail laisse peu de chance aux femmes d’exiger leurs droits.

La contractualisation du travail est de plus en plus pratiquée par les compagnies étrangères et locales dans les pays en développement et les pays les moins développés. La contractualisation pour les professionnel(le)s fortement compétent( e)s et d'autres acquéreurs de revenus élevés peut signifier une meilleure qualité de vie avec des heures et des conditions de travail flexibles. Cependant, dans le cas des travailleur(se)s de faibles revenus, la contractualisation signifie l'insécurité perpétuelle du travail associée à moins d’avantages et de privilèges. Les femmes constituent la majorité des travailleur(se)s contractuel(le)s de faibles revenus dans les zones en processus économique, dans les ateliers de misère et dans les centres commerciaux.

Le travail contractuel ou à court terme rend impossible aux femmes travailleuses de s’organiser. Ce problème est exemplifié par la situation des femmes travailleuses à SM, le plus grand centre commercial des Philippines. SM repose sur la main d'oeuvre des travailleur(se)s contractuel(le)s, avec le ratio des travailleur(se)s contractuels permanent(e)s étant élevé. Les femmes constituent 84 pour cent de la main d'oeuvre contractuelle de SM. Des 20 branches de SM dans tout le pays, 6 seulement ont des syndicats. Les travailleur(se)s contractuel(le)s sont recruté(e)s par la compagnie pour six mois. Après six mois, un(e) travailler(se) qui veut être recruté(e) de nouveau doit attendre six autres mois avant qu’elle ou qu’il puisse être recruté(e) de nouveau. S’il avère que le/la travailleur(se) appartient à un syndicat, les chances d’être recruté(e) deviennent nulles.

Les femmes de SM travaillent dans des conditions particulièrement difficiles. On exige qu’elles portent des chaussures hautes et des minis jupes qui rendent la mobilité difficile. La plupart d'entre elles acquièrent des complications de l'appareil urinaire parce qu'on leur accorde un maximum de cinq minutes seulement de pause pour la totalité de huit heures. La plupart souffrent de douleurs de jambes et de dos parce qu’on ne leur permet pas de s’asseoir pendant les heures de travail. Quelques femmes sont incitées à subir des tests de virginité comme garantie pour la direction qu’elles ne tomberont pas enceintes. Dans la plupart des cas, celles qui tombent enceintes sont expulsées du travail. Bien que la situation des femmes travailleuses de SM ait été ainsi pendant presque deux décennies, ce n’est que récemment qu’elles ont été capables de s’organiser entre elles et de parler publiquement de leurs demandes. En attendant, la direction de SM continue à recruter des stagiaires qui appartiennent à Iglesia Ni Kristo ( Église du Christ), une secte chrétienne qui interdit à ses membres de joindre des syndicats.

Pays d’origine des compagnies multinationales

Hormis l'obligation des gouvernements de respecter et de garantir le droit des travailleur(se)s à la liberté d’association, l’origine ou les pays d’origine des compagnies multinationales et transnationales sont également responsables conformément au droit international. Les États qui ont ratifié les instruments internationaux de droits humains, en particulier le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques et les Conventions appropriées de l’OIT, ont pris sur eux-mêmes le devoir de respecter, protéger et de promouvoir la liberté d’association de chaque personne. Ce devoir comprend le fait de s'assurer que ses citoyen(ne)s, qui gèrent des entreprises à l’étranger, respecteront le droit des travailleur(se)s d’exercer la liberté d’association, qui inclut le droit de former et de s’affilier à des syndicats de travailleur(se)s.

Mécanismes des Droits Humains

Le droit à la liberté d’association est garanti et protégé par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. L’article 20(1) stipule : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. » L’article 23 (4) stipule : « Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »

L’article 22 (1) du Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques déclare que : « Toute personne a le droit de s'associer librement avec d'autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts. »

L’article 8(1)(a) du Pacte International Relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels reconnaît que les « États parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix, sous la seule réserve des règles fixées par l'organisation intéressée, en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. » L’article clarifie davantage les restrictions dont pourrait faire l’objet ce droit seulement dans les cas où une telle restriction temporaire est vitale pour l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public dans une société démocratique, ou lorsque la restriction est pour protéger les droits et les libertés d’autrui.

La Déclaration sur le Droit et la Responsabilité des Individus, Groupes et Organes de la Société de Promouvoir et Protéger les Droits de l'Homme et les Libertés Fondamentales Universellement Reconnus de l’Assemblée Générale des Nations Unies (AG) ( également connue comme la déclaration pour la protection des défenseurs des droits de l’homme) a réaffirmé le droit des citoyens de s’associer librement avec d’autres en particulier pour des raisons de travail pour la protection et la réalisation des droits et des libertés fondamentales. Elle a de même réitéré que la responsabilité principale de la promotion et de la protection des droits et des libertés fondamentales repose sur l’État.

Concernant en particulier la liberté d’association, l’article 5 de la Déclaration de l’AG a réaffirmé les droits de : «(a) se réunir et de se rassembler pacifiquement, (b) former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s'y affilier et d'y participer, (c) communiquer avec des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales. »

L’article 7 de la Convention sur l’Élimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’ Égard des Femmes (CEDAW) spécifie le droit des femmes à participer à des organisations et associations non gouvernementales.

Les Conventions de l’OIT qui protègent la liberté d’association :

La Convention sur la Liberté Syndicale et la Protection du Droit Syndical (C87) protège le droit des travailleur(se)s et employé(e)s de s’affilier ou de créer des organisations et d’opérer sans l’interférence ou la restriction préalable de l’État.

La Convention sur le Droit d’Organisation et de Négociation Collective (C98) protège les travailleur(se)s de la discrimination anti-syndicat, y compris la protection contre l’adhésion forcée aux syndicats ou la démission forcée du syndicat. Elle garantit également la protection égale des travailleur(se)s et employé(e)s des organisations et la protection contre l’interférence de l’un contre l’autre.

La Recommandation Concernant les Représentants des Travailleurs (R143) protège les représentants des syndicats tels que les leaders, les membres et les autres représentants élus par l’organisation des travailleurs, contre toute action qui pourrait leur créer un préjudice, y compris le licenciement fondé sur la représentation ou la qualité de membre d’un syndicat ou la participation aux activités du syndicat.

La Convention sur le Licenciement (C158) à travers l’article 5(a) prévoit que l'affiliation syndicale ou la participation à « des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail » ne devront pas être considérés comme une cause valide pour le licenciement.

L’article 14.1 (h) de la Convention sur la Politique Sociale (Objectifs et Normes de Base) (C117) vise à l’abolition de toutes les formes de discrimination entre les travailleur(se)s. Il stipule :